MISSION
Expertise amiable
Faire trancher une question financière par un tiers indépendant, sans passer devant un tribunal. L’expertise amiable règle en quelques semaines des différends qui prendraient des années au contentieux.
L’expertise amiable est une mission conventionnelle : elle procède de l’accord des parties, non d’une décision de justice. Celles-ci désignent ensemble un professionnel indépendant, définissent sa mission et conviennent de la portée qu’elles entendent donner à ses conclusions.
C’est la voie à privilégier lorsque le désaccord porte sur une question technique identifiable, une valeur, un calcul, une interprétation de comptes, et que les parties souhaitent le résoudre sans engager une procédure.
Chez Experial Auditors, nous conduisons ces missions à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’évaluation de titres, de règlement de différends entre associés et d’exécution de clauses contractuelles.
01 · LES SITUATIONS
Dans quelles situations y recourir
Sortie ou entrée d’un associé
, lorsque la valeur des titres est contestée ou qu’aucune méthode n’a été prévue par les statuts.
Mise en oeuvre d’une garantie d’actif et de passif
, pour chiffrer le préjudice invoqué par l’acquéreur.
Détermination d’un complément de prix
indexé sur des résultats futurs, lorsque le calcul est discuté.
Différend entre associés
sur des comptes, des flux intragroupe ou une rémunération de dirigeant.
Litige contractuel
portant sur des redevances, une clause de révision ou un décompte de fin de contrat.
Situations familiales
impliquant la valorisation d’une entreprise, notamment lors d’une transmission ou d’une liquidation de régime matrimonial.
02 · ARTICLE 1843-4
L’expertise de l’article 1843-4 du Code civil
Une configuration mérite une mention particulière, car elle revient constamment dans la vie des sociétés.
Lorsque la loi ou les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé, ou leur rachat par la société, et que la valeur de ces droits est contestée, l’article 1843-4 du Code civil prévoit qu’elle est déterminée par un expert. Cet expert est désigné par les parties ou, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal.
La portée de cette expertise est particulière : la valeur qu’elle établit s’impose aux parties. Elle n’a pas la nature d’un avis que chacun resterait libre d’écarter. C’est ce qui explique l’importance du choix de l’expert et de la définition précise de sa mission.
Lorsque les statuts ou un pacte prévoient une méthode de valorisation, l’expert l’applique. Lorsqu’aucune méthode n’est stipulée, il retient celles qu’il estime pertinentes au regard de la nature de la société et de son activité.
03 · LES DIFFÉRENCES
Ce qui distingue l’expertise amiable de l’expertise judiciaire
L’origine
L’expertise amiable résulte d’un accord entre les parties. L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge.
La mission
Elle est définie librement par les parties, alors que la mission judiciaire est fixée par la décision de désignation.
Le calendrier
Les parties le maîtrisent, ce qui permet des délais nettement plus courts.
Le coût
Il est connu à l’avance et convenu, là où la rémunération de l’expert judiciaire est fixée par le juge en fin de mission.
La confidentialité
Les travaux et le rapport restent entre les mains des parties, sans versement à un dossier de procédure.
La portée
Elle dépend de ce que les parties ont convenu : simple avis éclairant leur négociation, ou valeur s’imposant à elles.
04 · LE DÉROULEMENT
Le déroulement de la mission
01
Définition de la mission
Étape déterminante. Les parties arrêtent ensemble la question posée, le périmètre des travaux, les documents accessibles, le calendrier et la portée du rapport. Cet accord est formalisé par écrit avant tout démarrage.
02
Vérification de l’indépendance
Nous nous assurons de l’absence de tout lien avec l’une ou l’autre des parties de nature à compromettre notre impartialité, réelle ou apparente.
03
Collecte et analyse
Examen des pièces, demandes complémentaires, entretiens avec chacune des parties.
04
Échange contradictoire
Même hors procédure, nous appliquons un principe de transparence : chaque partie a connaissance des éléments examinés et peut présenter ses observations avant la remise du rapport.
05
Rapport
Exposé de la méthode, des constats et des conclusions, dans les limites de la mission convenue.
Ce principe de transparence n’est pas une exigence légale dans une expertise amiable. Nous l’appliquons systématiquement parce qu’un rapport élaboré sans que l’une des parties ait pu s’exprimer serait immédiatement contesté, ce qui le priverait de toute utilité pratique.
05 · LES HONORAIRES
Les documents à préparer
06 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Quels délais prévoir
C’est le principal avantage de cette voie. Une mission d’évaluation de titres sur un dossier documenté se conduit en quatre à huit semaines. Un différend portant sur des flux ou des décomptes plus complexes demande davantage.
La comparaison avec la voie contentieuse est sans appel : là où une expertise judiciaire s’inscrit dans une procédure de plusieurs années, l’expertise amiable produit un résultat exploitable en quelques semaines, pour un coût maîtrisé.
07 · COMMENT SONT FIXÉS LES HONORAIRES
Comment sont fixés les honoraires
La mission étant conventionnelle, les honoraires sont convenus avant tout engagement et font l’objet d’une lettre de mission signée par l’ensemble des parties. Ils reflètent le temps nécessaire, déterminé par la complexité de la question posée, le volume documentaire, le nombre de parties et le calendrier souhaité.
La répartition de la charge entre les parties est arrêtée dans le même document, le plus souvent à parts égales. Présentez-nous votre situation via notre formulaire de contact pour recevoir une proposition.
08 · RÉGLER VOTRE DIFFÉREND SANS CONTENTIEUX
Régler votre différend sans contentieux
Un désaccord sur une valeur ou sur un calcul n’appelle pas nécessairement une procédure. Nous intervenons comme tiers indépendant pour l’objectiver et permettre aux parties de conclure. Présentez-nous votre situation via notre formulaire de contact.
09 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Les conclusions de l'expert amiable s'imposent-elles aux parties
Cela dépend de ce qu’elles ont convenu. Dans une expertise fondée sur l’article 1843-4 du Code civil, la valeur déterminée s’impose. Dans une expertise purement conventionnelle, la portée est celle que les parties lui ont donnée dans leur accord initial.
Peut-on saisir un juge après une expertise amiable
Oui, sauf si les parties se sont engagées à s’en tenir aux conclusions de l’expert. En pratique, un rapport indépendant et contradictoire éteint le plus souvent le différend.
Faut-il l'accord de toutes les parties
Oui, sur le principe de l’expertise, sur la personne de l’expert et sur la définition de sa mission. C’est ce qui la distingue de l’expertise judiciaire et ce qui fonde l’autorité de ses conclusions.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le choix de l'expert
Dans le cadre de l’article 1843-4 du Code civil, l’expert est alors désigné par ordonnance du président du tribunal. Hors de ce cadre, l’expertise amiable ne peut pas se tenir sans accord.
Un expert amiable peut-il aussi être expert judiciaire
Oui. L’inscription sur une liste de cour d’appel constitue d’ailleurs une garantie de compétence que les parties apprécient au moment de choisir.
La mission est-elle confidentielle
Oui. Les travaux et le rapport restent entre les mains des parties, sauf décision de leur part d’en faire état.
SIGNATURE
Serge Bottoli, associé commissaire aux comptes chez Experial Auditors, inscrit sur la liste nationale des commissaires aux comptes tenue par la H2A. Il intervient comme tiers indépendant dans les différends financiers entre associés et cocontractants.