MISSION
Commissaire à la transformation
Transformer une SARL en SAS, ou toute société sans commissaire aux comptes en société par actions, impose de faire apprécier la valeur de l’actif social par un commissaire à la transformation. Une étape courte, mais bloquante si elle est omise.
La mission de commissaire à la transformation est une mission légale confiée à un professionnel indépendant, inscrit sur la liste nationale des commissaires aux comptes tenue par la H2A (Haute Autorité de l’Audit) ou sur une liste d’experts judiciaires. Elle intervient lorsque les associés d’une société décident d’adopter des statuts de société par actions.
Le commissaire à la transformation apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers éventuellement consentis. Il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. C’est cette attestation que le greffe attend pour enregistrer le changement de forme.
Chez Experial Auditors, nous conduisons ces missions à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes, le plus souvent aux côtés de l’expert-comptable et de l’avocat qui préparent l’opération.
01 · LES OBLIGATIONS
Quand un commissaire à la transformation doit-il être désigné
L’article L.224-3 du Code de commerce pose une règle simple : la désignation s’impose lorsqu’une société qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions.
Concrètement, trois situations sont visées :
Il faut souligner ce que cette règle n’implique pas, car la confusion est fréquente. Une transformation qui ne conduit pas à une société par actions, par exemple le passage d’une SAS à une SARL, ne relève pas de l’article L.224-3 et n’appelle pas la désignation d’un commissaire à la transformation. De même, une société qui dispose déjà d’un commissaire aux comptes en fonction n’a pas à désigner un professionnel distinct pour cette mission.
02 · SARL EN SAS
Transformation d’une SARL en SAS : le cas le plus courant
C’est de loin l’opération que nous rencontrons le plus. Elle est généralement motivée par la souplesse statutaire de la SAS, la liberté d’organiser la gouvernance, l’absence de plafonnement du nombre d’associés, ou la préparation d’une levée de fonds où les investisseurs attendent des actions plutôt que des parts sociales.
Deux points de procédure méritent d’être connus avant d’engager le calendrier.
D’abord, la décision de transformation en société par actions simplifiée se prend à l’unanimité des associés. Un seul associé minoritaire opposé suffit à bloquer l’opération, ce qui distingue nettement la transformation en SAS d’autres modifications statutaires.
Ensuite, si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, ce qui est le cas de la très grande majorité d’entre elles, la désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire. Son rapport doit être disponible avant l’assemblée qui décide la transformation.
La transformation en SA obéit à la même logique, avec une contrainte supplémentaire à anticiper : le capital social doit atteindre le minimum légal de 37 000 euros.
03 · LES DISPENSES
Les cas où la désignation n’est pas requise
Aucun seuil de chiffre d’affaires, de total de bilan ou d’effectif n’entre en ligne de compte. L’obligation découle de la nature de l’opération et de la forme d’arrivée, jamais de la taille de la société.
04 · LE DÉROULEMENT
Comment le commissaire à la transformation est désigné
La désignation obéit aux mêmes règles que celles du commissaire aux apports et du commissaire à la fusion. Elle intervient à l’unanimité des associés. À défaut d’unanimité, elle est demandée au président du tribunal de commerce, statuant sur requête des dirigeants sociaux ou de l’un d’eux.
Le professionnel désigné doit être indépendant des parties à l’opération. Cette exigence, appréciée en réalité comme en apparence, garantit la valeur de l’attestation vis-à-vis des associés, du greffe et des tiers.
05 · LES HONORAIRES
Le déroulement de la mission
01
Prise de connaissance
Analyse de la société, de son activité, de sa structure de bilan et du projet de transformation.
02
Appréciation de l’actif social
Examen de la valeur des biens composant l’actif, avec une attention particulière aux postes susceptibles d’être surévalués : immobilisations incorporelles, stocks, créances anciennes, titres de participation.
03
Vérification des capitaux propres
Contrôle que leur montant est au moins égal au capital social, y compris en tenant compte des événements survenus depuis la dernière clôture.
04
Examen des avantages particuliers
éventuellement stipulés au profit de certains associés dans les nouveaux statuts.
05
Rédaction du rapport
et échange avec les dirigeants et leurs conseils.
06 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Ce que contient le rapport
Le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social, décrit les travaux conduits sur l’actif social, et se prononce le cas échéant sur les avantages particuliers stipulés dans les statuts de la société transformée.
Il est mis à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer sur la transformation. Ce délai est impératif : une assemblée tenue sans que le rapport ait été mis à disposition dans les temps expose la décision à contestation.
07 · LES DOCUMENTS À PRÉPARER
Les documents à préparer
08 · QUELS DÉLAIS PRÉVOIR
Quels délais prévoir
La mission est ponctuelle et de courte durée. Pour une société de taille modeste dont les comptes sont à jour, le rapport est généralement disponible en deux à trois semaines à compter de la remise des documents. Il faut y ajouter les huit jours de mise à disposition avant l’assemblée.
Les délais s’allongent lorsque la situation comptable intermédiaire n’est pas établie, lorsque l’actif comporte des postes dont la valeur se discute, ou lorsque des événements significatifs sont survenus depuis la dernière clôture. Anticiper la production de la situation intermédiaire est le meilleur moyen de tenir un calendrier serré.
09 · COMMENT SONT FIXÉS LES HONORAIRES
Comment sont fixés les honoraires
Les honoraires ne relèvent d’aucun barème. Ils sont déterminés à partir du temps nécessaire aux diligences, qui dépend principalement de la taille du bilan, de la nature des actifs à apprécier, de l’existence d’avantages particuliers à examiner, de la qualité et de la fraîcheur de l’information comptable disponible, et des contraintes de calendrier.
Une transformation de SARL en SAS avec un bilan simple et des comptes à jour se traite dans un cadre budgétaire modeste. Nous remettons un devis avant tout engagement. Décrivez-nous votre projet via notre formulaire de contact pour recevoir une estimation adaptée.
10 · PRÉPARER VOTRE TRANSFORMATION
Préparer votre transformation
Une transformation mal préparée se heurte à deux obstacles classiques : des capitaux propres insuffisants découverts tardivement, et un rapport indisponible dans les délais de convocation. Nous intervenons dès le cadrage du projet pour identifier ces points et sécuriser le calendrier. Présentez-nous votre opération via notre formulaire de contact.
11 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Faut-il un commissaire à la transformation pour passer de SARL à SAS
Oui, dès lors que la SARL n’a pas de commissaire aux comptes en fonction. C’est la situation de la grande majorité des SARL. Si un commissaire aux comptes est déjà en place, la désignation d’un professionnel distinct n’est pas nécessaire.
Et pour passer de SAS à SARL
Non. L’article L.224-3 ne vise que les transformations aboutissant à une société par actions. Le passage d’une SAS à une SARL n’appelle pas cette mission.
La transformation en SAS requiert-elle l'unanimité
Oui. La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés.
Le commissaire aux comptes de la société peut-il assurer la mission
La question ne se pose pas dans les termes habituels : si la société dispose d’un commissaire aux comptes, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est pas requise.
Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs au capital social
Le commissaire ne peut pas attester l’équivalence. Il faut alors régulariser la situation avant la transformation, par exemple par une réduction de capital, un apport ou un abandon de compte courant. Ce point se détecte en amont et c’est une raison supplémentaire d’associer le commissaire tôt dans le projet.
Quel est le délai de dépôt du rapport
Le rapport doit être mis à disposition des associés et déposé au greffe huit jours au moins avant l’assemblée statuant sur la transformation.
SIGNATURE
Serge Bottoli, associé commissaire aux comptes chez Experial Auditors, inscrit sur la liste nationale des commissaires aux comptes tenue par la H2A. Il accompagne les dirigeants et leurs conseils dans les opérations de transformation et de restructuration de sociétés.