MISSION
Audit de durabilité
Les informations de durabilité publiées par une entreprise doivent être vérifiées et certifiées au même titre que ses comptes. Un audit RSE conduit par un commissaire aux comptes indépendant, dans le cadre fixé par la directive CSRD.
L’audit de durabilité est une mission de certification portant sur les informations extra-financières publiées par une entreprise. Elle s’inscrit dans le cadre de la directive européenne CSRD (2022/2464/UE), transposée en droit français par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023.
Le commissaire aux comptes y exerce sur les données environnementales, sociales et de gouvernance la même exigence que sur les comptes annuels : il vérifie et certifie la conformité, la sincérité et la qualité des informations de durabilité publiées par l’entreprise dans son rapport de gestion ou son rapport consolidé.
Chez Experial Auditors, nous accompagnons les entreprises d’Auvergne-Rhône-Alpes sur ces missions, qu’elles relèvent d’une obligation réglementaire ou d’une démarche volontaire engagée à la demande d’un donneur d’ordre ou d’un financeur.
01 · LE REPORTING
Ce que recouvre le reporting de durabilité
Le reporting de durabilité couvre trois domaines, structurés par les normes européennes ESRS.
Environnement
émissions de gaz à effet de serre, consommations d’énergie et d’eau, gestion des déchets, biodiversité, économie circulaire.
Social
conditions de travail, santé et sécurité, formation, diversité et égalité, relations avec les fournisseurs et les communautés.
Gouvernance
éthique des affaires, prévention de la corruption, organisation de la conduite des affaires, gestion des risques.
La logique du dispositif est celle de la double matérialité : l’entreprise rend compte à la fois de l’incidence de ses activités sur l’environnement et la société, et de l’incidence des enjeux de durabilité sur sa propre situation financière.
02 · QUI EST CONCERNÉ
Qui est concerné
Le périmètre s’apprécie à partir des catégories de taille définies par le Code de commerce. L’article L.230-1 fixe les seuils qui répartissent les entreprises entre micro-entreprises, petites, moyennes et grandes entreprises, sur la base de trois critères : le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés. L’article L.230-2 transpose la même logique aux groupes de sociétés.
Deux précisions s’imposent.
D’abord, le calendrier d’application a évolué depuis l’adoption initiale de la directive, avec des reports et des ajustements de périmètre décidés au niveau européen. La date à laquelle une entreprise donnée entre effectivement dans le dispositif doit donc être déterminée au cas par cas, en fonction de sa catégorie, de son appartenance éventuelle à un groupe et de la cotation ou non de ses titres.
Ensuite, l’obligation directe n’est pas le seul déclencheur. De nombreuses entreprises non assujetties se voient demander des informations de durabilité par leurs clients grands comptes, par leurs banques ou par leurs investisseurs, qui doivent eux-mêmes documenter leur chaîne de valeur. La contrainte arrive alors par le marché avant d’arriver par la loi.
03 · LA CERTIFICATION
Les PME et le standard VSME
Le standard VSME a été conçu pour les petites et moyennes entreprises non cotées. Il propose un cadre de reporting allégé, proportionné à leurs moyens, qui leur permet de répondre aux demandes de leurs partenaires sans supporter la charge d’un reporting complet.
Sa mise en oeuvre reste volontaire. Dans les faits, elle devient un prérequis commercial pour les PME qui travaillent avec de grands groupes ou qui sollicitent des financements. Structurer sa démarche à l’avance, plutôt que de répondre dans l’urgence à un questionnaire client, présente un double avantage : la qualité des données produites, et la maîtrise du temps consacré.
04 · L’INDÉPENDANCE
En quoi consiste la mission de certification
La mission ne consiste pas à produire le reporting, mais à en attester la fiabilité. Le commissaire aux comptes examine les informations publiées, apprécie les processus internes qui ont permis de les collecter et de les consolider, et exprime une conclusion.
Le niveau d’assurance retenu est l’assurance limitée, avec une évolution prévue vers l’assurance raisonnable, plus exigeante, comparable à celle qui s’applique à la certification des comptes annuels.
Les travaux portent notamment sur :
05 · LES HONORAIRES
Une mission de certification, pas de conseil
Ce point mérite d’être posé sans ambiguïté, car il conditionne la valeur de l’attestation.
Le commissaire aux comptes qui certifie les informations de durabilité d’une entité ne peut pas, dans le même temps, avoir contribué à les élaborer. Fournir une prestation de conseil sur les données que l’on est ensuite appelé à certifier constituerait une situation d’autorévision incompatible avec l’exigence d’indépendance, appréciée en réalité comme en apparence.
Notre intervention consiste donc à vérifier et à certifier, non à construire votre reporting. Cette séparation des rôles n’est pas une limite de notre offre : c’est ce qui donne à l’attestation sa crédibilité auprès de vos partenaires, de vos financeurs et de vos donneurs d’ordre.
06 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Le déroulement de la mission
01
Prise de connaissance
de l’entité, de son modèle d’affaires, de sa chaîne de valeur et des enjeux de durabilité qui la concernent.
02
Examen de l’analyse de double matérialité
et de la démarche ayant conduit à retenir les enjeux publiés.
03
Évaluation des processus internes
de collecte, de contrôle et de consolidation des données extra-financières.
04
Tests sur les indicateurs
, avec remontée jusqu’aux pièces justificatives et vérification des méthodes de calcul.
05
Rapprochement
avec les informations financières publiées.
06
Rédaction du rapport
et présentation des constats aux organes de gouvernance.
07 · CE QUE CONTIENT LE RAPPORT
Ce que contient le rapport
Le rapport exprime une conclusion sur la conformité des informations de durabilité aux normes applicables et sur la sincérité des données publiées. Il décrit l’étendue des travaux conduits, mentionne les limites éventuelles rencontrées et signale les anomalies significatives relevées.
Il est destiné aux organes de gouvernance et rendu public avec le rapport de gestion, ce qui le rend accessible aux parties prenantes de l’entreprise.
08 · COMMENT SE PRÉPARER EFFICACEMENT
Comment se préparer efficacement
L’expérience des premiers exercices fait ressortir quelques constantes. Les entreprises qui rencontrent des difficultés sont rarement celles dont la performance environnementale ou sociale est faible : ce sont celles qui n’ont pas organisé la traçabilité de leurs données.
Quatre chantiers structurent une préparation utile :
Cartographier les données
existantes et identifier celles qui manquent, en désignant pour chacune un responsable et une source unique.
Documenter les méthodes de calcul
, de façon qu’un tiers puisse refaire le chemin depuis la donnée source jusqu’à l’indicateur publié.
Formaliser les contrôles internes
appliqués aux données extra-financières, au même niveau d’exigence que pour les données comptables.
Conduire sérieusement l’analyse de double matérialité
, car elle détermine tout le périmètre de ce qui devra être publié puis certifié.
09 · LES DOCUMENTS À PRÉPARER
Les documents à préparer
10 · COMMENT SONT FIXÉS LES HONORAIRES
Comment sont fixés les honoraires
Il n’existe pas de barème. Les honoraires reflètent le temps nécessaire aux diligences, déterminé par la taille et la complexité de l’entité, l’étendue de son périmètre de consolidation, le nombre d’indicateurs à vérifier, la maturité de ses processus de collecte et le niveau d’assurance requis.
Une entité disposant déjà de processus documentés mobilise sensiblement moins de travaux qu’une entité qui produit son premier reporting. Nous établissons un devis après un échange de cadrage. Décrivez-nous votre situation via notre formulaire de contact.
11 · FAIRE VÉRIFIER VOS INFORMATIONS DE DURABILITÉ
Faire vérifier vos informations de durabilité
Que vous entriez dans le dispositif au titre d’une obligation ou que vous engagiez une démarche volontaire, la valeur de votre reporting tient à la fiabilité de ce qui le fonde. Nous intervenons pour la vérifier et la certifier. Présentez-nous votre situation via notre formulaire de contact.
12 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Quelle différence entre audit RSE et audit de durabilité
L’audit RSE désigne dans le langage courant toute vérification des engagements environnementaux et sociaux d’une organisation. L’audit de durabilité est la mission encadrée par la directive CSRD, conduite par un professionnel habilité et débouchant sur une certification des informations publiées.
Ma PME est-elle concernée si elle n'est pas cotée
Pas nécessairement au titre d’une obligation directe. Elle l’est en revanche très souvent de façon indirecte, lorsque ses clients grands comptes ou ses financeurs lui demandent des données de durabilité pour documenter leur propre chaîne de valeur. Le standard VSME a été conçu pour répondre à ces demandes de façon proportionnée.
Le commissaire aux comptes peut-il nous aider à construire notre reporting
Non s’il est appelé à le certifier ensuite. Élaborer les données puis les certifier placerait le professionnel en situation d’autorévision, incompatible avec son indépendance. Notre rôle est de vérifier et de certifier.
Quel est le niveau d'assurance délivré
L’assurance limitée à ce stade, avec une évolution prévue vers l’assurance raisonnable, plus exigeante.
Que se passe-t-il si les données ne sont pas traçables
Le commissaire ne peut pas conclure sur des informations qu’il n’est pas en mesure de rapprocher de leur source. Ce constat conduit à des limitations, voire à une impossibilité de conclure. C’est la raison pour laquelle la traçabilité doit être organisée avant l’exercice de reporting, non pendant.
À partir de quand mon entreprise devra-t-elle publier
Le calendrier a fait l’objet de plusieurs ajustements européens. La date d’entrée dans le dispositif dépend de votre catégorie de taille au sens des articles L.230-1 et L.230-2, de votre appartenance éventuelle à un groupe et de la cotation de vos titres. Nous qualifions votre situation lors d’un premier échange.
SIGNATURE
Serge Bottoli, associé commissaire aux comptes chez Experial Auditors, inscrit sur la liste nationale des commissaires aux comptes tenue par la H2A. Il accompagne les entreprises d’Auvergne-Rhône-Alpes sur la certification de leurs informations de durabilité.