ACTUALITÉ
CSRD et VSME : ce que recouvre vraiment le reporting de durabilité
La directive CSRD impose de publier des informations de durabilité et de les faire vérifier. Le calendrier d’application a évolué depuis son adoption, ce qui rend la question du périmètre plus délicate qu’il n’y paraît. Le point sur le dispositif, sur le standard VSME des PME et sur la mission de certification.
01 · LE DISPOSITIF
Ce que la CSRD impose
La directive européenne CSRD (2022/2464/UE), transposée en droit français par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, impose aux entreprises concernées de publier des informations de durabilité dans leur rapport de gestion ou leur rapport consolidé, puis de les faire vérifier par un professionnel indépendant.
Le reporting couvre trois domaines, structurés par les normes européennes ESRS.
Environnement
Émissions de gaz à effet de serre, consommations d’énergie et d’eau, gestion des déchets, biodiversité, économie circulaire.
Social
Conditions de travail, santé et sécurité, formation, diversité et égalité, relations avec les fournisseurs et les communautés.
Gouvernance
Éthique des affaires, prévention de la corruption, organisation de la conduite des affaires, gestion des risques.
La double matérialité
La logique du dispositif est celle de la double matérialité : l’entreprise rend compte à la fois de l’incidence de ses activités sur l’environnement et la société, et de l’incidence des enjeux de durabilité sur sa propre situation financière. C’est cette seconde dimension qui fait du reporting de durabilité un sujet de direction générale et non un exercice de communication.
02 · LE PÉRIMÈTRE
Qui est concerné, et pourquoi la réponse demande un examen
Le périmètre s’apprécie à partir des catégories de taille définies par le Code de commerce, distinctes des seuils de nomination du commissaire aux comptes. L’article L.230-1 répartit les entreprises entre micro-entreprises, petites, moyennes et grandes entreprises, sur la base du total du bilan, du chiffre d’affaires net et du nombre moyen de salariés. L’article L.230-2 transpose la même logique aux groupes de sociétés.
Deux précisions s’imposent, et elles expliquent pourquoi nous nous refusons à publier un tableau de dates d’entrée en vigueur.
Ce qui rend la question ouverte
- Le calendrier a évolué. Depuis l’adoption initiale de la directive, des reports et des ajustements de périmètre ont été décidés au niveau européen. La date à laquelle une entreprise donnée entre effectivement dans le dispositif doit être déterminée au cas par cas, en fonction de sa catégorie, de son appartenance éventuelle à un groupe et de la cotation ou non de ses titres.
- L’obligation directe n’est pas le seul déclencheur. De nombreuses entreprises non assujetties se voient demander des informations de durabilité par leurs clients grands comptes, leurs banques ou leurs investisseurs, qui doivent eux-mêmes documenter leur chaîne de valeur. La contrainte arrive alors par le marché avant d’arriver par la loi.
Un dirigeant qui cherche aujourd’hui à savoir s’il est concerné n’obtiendra pas de réponse fiable d’un tableau générique. Il l’obtiendra d’un examen de sa catégorie de taille, de sa position dans un groupe et des engagements pris auprès de ses donneurs d’ordre.
03 · LES PME
Le standard VSME
Le standard VSME a été conçu pour les petites et moyennes entreprises non cotées. Il propose un cadre de reporting allégé, proportionné à leurs moyens, qui leur permet de répondre aux demandes de leurs partenaires sans supporter la charge d’un reporting complet.
Sa mise en oeuvre reste volontaire. Dans les faits, elle devient un prérequis commercial pour les PME qui travaillent avec de grands groupes ou qui sollicitent des financements. Structurer sa démarche à l’avance, plutôt que de répondre dans l’urgence à un questionnaire client, présente un double avantage : la qualité des données produites, et la maîtrise du temps consacré.
Le coût réel du report
La collecte des données de durabilité suppose de définir des indicateurs, d’identifier les sources dans les systèmes existants et de mettre en place des contrôles. Ce travail se conduit sur plusieurs mois. Une entreprise qui découvre l’exigence à réception d’un questionnaire client dispose rarement du délai nécessaire, et produit alors des données qu’elle ne sait pas justifier.
04 · LA CERTIFICATION
En quoi consiste la mission du commissaire aux comptes
La mission ne consiste pas à produire le reporting, mais à en attester la fiabilité. Le commissaire aux comptes examine les informations publiées, apprécie les processus internes qui ont permis de les collecter et de les consolider, et exprime une conclusion.
Le niveau d’assurance retenu est l’assurance limitée, avec une évolution prévue vers l’assurance raisonnable, plus exigeante, comparable à celle qui s’applique à la certification des comptes annuels.
Sur quoi portent les travaux
- La conformité des informations publiées aux normes de reporting applicables.
- La cohérence et la traçabilité des indicateurs, depuis la donnée source jusqu’à l’information publiée.
- La robustesse des processus de collecte, de contrôle et de consolidation.
- La cohérence entre les informations de durabilité et les informations financières publiées par ailleurs.
- La conduite de l’analyse de double matérialité ayant présidé au choix des enjeux traités.
Une conséquence pratique en découle : le professionnel qui certifie les informations de durabilité ne peut pas les avoir produites. La séparation entre celui qui établit et celui qui vérifie est la condition même de la valeur de l’attestation.
POUR ALLER PLUS LOIN
Audit de durabilité
La page de mission détaille le champ des travaux, le régime d’indépendance applicable et la méthode de fixation des honoraires.
05 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Notre PME n’est pas assujettie, devons-nous quand même nous préparer
Cela dépend de vos clients et de vos financeurs. Une PME qui travaille avec des grands groupes soumis à la CSRD recevra des demandes d’informations, parce que ces groupes doivent documenter leur chaîne de valeur. Le standard VSME existe précisément pour répondre à ces demandes avec un cadre proportionné.
Le commissaire aux comptes peut-il nous aider à construire le reporting
Non s’il doit ensuite le certifier. Produire l’information et en attester la fiabilité sont deux rôles incompatibles. L’accompagnement à la construction du reporting relève d’un autre intervenant.
Quelle est la différence entre assurance limitée et assurance raisonnable
L’assurance limitée conduit à une conclusion négative : le professionnel indique qu’il n’a pas relevé d’élément le conduisant à penser que les informations sont erronées. L’assurance raisonnable, plus exigeante en volume de travaux, conduit à une opinion positive, comme pour les comptes annuels.
Par quoi commencer concrètement
Par l’analyse de double matérialité. Elle détermine les enjeux sur lesquels l’entreprise doit rendre compte, et donc les données à collecter. Engager la collecte avant cette analyse conduit à produire des indicateurs dont personne n’a l’usage.
SIGNATURE
Serge Bottoli
Associé, commissaire aux comptes, Experial Auditors
Associé du cabinet, il intervient sur les missions d’audit de durabilité et sur les audits techniques, auprès d’entreprises et de groupes de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Un doute sur votre situation
Un échange de cadrage suffit généralement à trancher. Écrivez-nous ou choisissez un créneau de trente minutes.