ACTUALITÉ
Transformation d’une SARL en SAS : ce que la loi impose
Passer d’une SARL à une SAS suppose une décision à l’unanimité et, si la société n’a pas de commissaire aux comptes, l’intervention d’un commissaire à la transformation. Une étape courte, mais bloquante au greffe si elle est omise.
01 · LES MOTIFS
Pourquoi transformer une SARL en SAS
C’est de loin l’opération de transformation la plus fréquente. Elle est généralement motivée par la souplesse statutaire de la SAS, la liberté d’organiser la gouvernance, l’absence de plafonnement du nombre d’associés, ou la préparation d’une levée de fonds où les investisseurs attendent des actions plutôt que des parts sociales.
Le point de procédure à connaître avant d’engager le calendrier
La décision de transformation en société par actions simplifiée se prend à l’unanimité des associés. Un seul associé minoritaire opposé suffit à bloquer l’opération. C’est ce qui distingue nettement la transformation en SAS des autres changements de forme, et ce qui doit être vérifié avant toute autre chose.
02 · L’OBLIGATION
Quand un commissaire à la transformation doit-il être désigné
L’article L.224-3 du Code de commerce pose une règle simple : la désignation s’impose lorsqu’une société qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions.
Les trois situations visées
- la transformation d’une SARL sans commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA ;
- la transformation d’une SAS sans commissaire aux comptes en SA ou SCA ;
- la transformation d’une SNC, SCS ou société civile sans commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA.
Il faut souligner ce que cette règle n’implique pas, car la confusion est fréquente. Une transformation qui ne conduit pas à une société par actions, par exemple le passage d’une SAS à une SARL, ne relève pas de l’article L.224-3 et n’appelle pas la désignation d’un commissaire à la transformation. De même, une société qui dispose déjà d’un commissaire aux comptes en fonction n’a pas à désigner un professionnel distinct pour cette mission.
03 · LA MISSION
Ce que le commissaire atteste
Le commissaire à la transformation apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers éventuellement consentis. Il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. C’est cette attestation que le greffe attend pour enregistrer le changement de forme.
La conséquence pratique mérite d’être énoncée : une société dont les pertes cumulées ont ramené les capitaux propres en dessous du capital social ne peut pas être transformée en l’état. La situation doit être régularisée avant l’opération, ce qui suppose de l’anticiper plusieurs semaines à l’avance.
Examen de la situation comptable
Analyse des comptes les plus récents et vérification du rapport entre capitaux propres et capital social.
Appréciation de l’actif social
Contrôle de la valeur des biens composant l’actif et examen des avantages particuliers éventuellement stipulés.
Rapport et dépôt
Mise à disposition des associés huit jours au moins avant l’assemblée, et dépôt au greffe.
POUR ALLER PLUS LOIN
Commissaire à la transformation
La page de mission détaille les cas de désignation, les dispenses et la méthode de fixation des honoraires.
04 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Notre SARL a déjà un commissaire aux comptes, faut-il un commissaire à la transformation
Non. L’article L.224-3 vise les sociétés qui n’ont pas de commissaire aux comptes. Une société qui en dispose déjà n’a pas à désigner un professionnel distinct pour cette mission.
La transformation en SAS se décide-t-elle à la majorité
Non, à l’unanimité des associés. C’est le point qui bloque le plus souvent les opérations préparées sans vérification préalable.
Passer d’une SAS à une SARL impose-t-il la même formalité
Non. L’article L.224-3 ne vise que les transformations en société par actions. Le passage inverse n’appelle pas de commissaire à la transformation.
Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs au capital social
Le commissaire ne peut pas délivrer l’attestation attendue. La situation doit être régularisée avant l’opération, par exemple par une réduction de capital ou un apport.
La transformation modifie-t-elle la personnalité morale de la société
Non. La transformation régulière n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle. Les contrats en cours et le numéro d’identification sont maintenus.
SIGNATURE
Serge Bottoli
Associé, commissaire aux comptes, Experial Auditors
Associé du cabinet, il intervient sur les opérations sur le capital, apports en nature, transformations et avantages particuliers, et conduit les expertises amiables.
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