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Seuils du commissariat aux comptes : votre entreprise est-elle concernée
Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 a relevé les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes et unifié les régimes des sociétés commerciales. Voici les valeurs applicables, structure par structure, et les cas où l’obligation naît sans qu’aucun seuil soit dépassé.
01 · LE PRINCIPE
Deux des trois seuils, appréciés à la clôture
La règle est commune à presque toutes les structures : l’obligation de nommer un commissaire aux comptes naît lorsque deux des trois seuils applicables sont dépassés à la clôture de l’exercice. Dépasser un seul critère, même largement, ne déclenche rien. C’est la première source de malentendu.
Les trois critères sont toujours les mêmes : le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes ou les ressources, et le nombre moyen de salariés. Seules leurs valeurs changent selon la nature de l’entité.
Ce que le décret de 2024 a changé
Les seuils applicables aux sociétés commerciales sont désormais identiques quelle que soit la forme juridique : SA, SAS, SARL, SCA, SNC ou SCS. Les anciens seuils différenciés par forme sociale n’ont plus cours. Un dirigeant qui raisonne encore sur les valeurs antérieures se trompe sur les deux tableaux, à la hausse comme à la baisse selon sa forme juridique.
02 · LES SEUILS
Les valeurs applicables, structure par structure
Le tableau ci-dessous reprend les seuils en vigueur. Rappel : deux des trois critères doivent être dépassés.
| Structure | Total du bilan | CA ou ressources | Salariés |
|---|---|---|---|
| Société commerciale | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
| Tête de petit groupe | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
| Société contrôlée d’un petit groupe | 2 500 000 € | 5 000 000 € | 25 |
| Groupe tenu d’établir des comptes consolidés | 30 000 000 € | 60 000 000 € | 250 |
| Association ou fondation | 1 550 000 € | 3 100 000 € | 50 |
| Organisme de formation | 230 000 € | 153 000 € | 3 |
Pour les groupes tenus d’établir des comptes consolidés, les seuils s’apprécient sur l’ensemble consolidé. Pour les associations, deux autres déclencheurs coexistent, indépendamment de ce tableau : les subventions publiques au-delà du seuil réglementaire et les dons ouvrant droit à réduction d’impôt supérieurs à 153 000 euros par an.
Le cas le plus mal apprécié
Une société de taille modeste, prise isolément très en dessous des seuils, peut se trouver assujettie parce qu’elle appartient à un ensemble qui les dépasse. Un petit groupe se forme lorsqu’une entité, qui n’est pas une entité d’intérêt public et n’est pas tenue de publier des comptes consolidés, contrôle une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Les sociétés ainsi contrôlées relèvent alors de seuils abaissés : 2 500 000 euros de bilan, 5 000 000 euros de chiffre d’affaires et 25 salariés.
C’est la situation que nous rencontrons le plus souvent chez des dirigeants convaincus d’être hors champ. La détention d’une holding animatrice, d’une société civile immobilière d’exploitation ou d’une filiale commerciale suffit à constituer le groupe.
Les organismes de formation
Les seuils applicables aux organismes de formation sont sans commune mesure avec ceux des sociétés commerciales : 230 000 euros de bilan, 153 000 euros de ressources et 3 salariés. Une société par actions simplifiée exerçant une activité de formation peut donc être tenue de faire certifier ses comptes alors qu’elle en serait dispensée au titre du seul code de commerce. C’est le régime le plus exigeant qui s’applique.
03 · SANS CONDITION DE SEUIL
Les cas où l’obligation naît sans dépassement
Le raisonnement par seuils ne couvre pas tout. Plusieurs situations imposent la nomination d’un commissaire aux comptes indépendamment de la taille de l’entité.
Certaines catégories d’entités
Les entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements financiers et les mutuelles sont assujettis sans condition de seuil, de même que certaines structures spécifiques.
Les statuts de la société
Rien n’interdit aux statuts de prévoir la désignation d’un commissaire aux comptes. Cette clause, souvent héritée d’une rédaction ancienne, engage la société tant qu’elle n’a pas été modifiée.
Les opérations sur le capital
Un apport en nature, une fusion ou une transformation appellent un commissaire dédié, distinct du commissaire aux comptes titulaire. Ces missions sont ponctuelles et liées à l’opération.
La demande des minoritaires
Des associés représentant au moins 10 % du capital peuvent obtenir la désignation d’un commissaire aux comptes par voie judiciaire. La procédure aboutit sans que le dirigeant puisse s’y opposer.
04 · LE CALENDRIER
Quand l’obligation prend effet, et quand elle cesse
La question du calendrier est celle qui coûte le plus cher quand elle est mal traitée, parce qu’une nomination tardive ne se rattrape pas rétroactivement.
Les points à retenir
- Le déclenchement. Les seuils s’apprécient à la clôture de l’exercice. Un dépassement constaté lors de l’arrêté des comptes appelle une nomination sans attendre l’exercice suivant.
- La durée du mandat. Le commissaire aux comptes est désigné par l’assemblée générale ordinaire pour six exercices. Cette durée longue n’est pas une commodité administrative : elle garantit son indépendance, puisqu’il ne peut être révoqué au gré des désaccords.
- Deux régimes de durée réduite. Les sociétés contrôlées désignées au sein d’un petit groupe et les nominations volontaires relèvent d’un mandat de trois exercices.
- La sortie du dispositif. L’obligation cesse lorsque l’entité n’a plus dépassé deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs. Le mandat en cours va toutefois à son terme.
- Le risque d’une nomination tardive. Elle expose les dirigeants à des sanctions et fragilise les comptes des exercices concernés. Les conséquences sont immédiates lorsqu’une opération de financement ou de cession est en cours : l’acquéreur ou le prêteur découvre l’irrégularité au moment de l’audit d’acquisition.
05 · LA NOMINATION VOLONTAIRE
Choisir la certification avant d’y être tenu
Une société peut désigner un commissaire aux comptes sans y être tenue. Cette démarche répond à des situations concrètes : préparer une levée de fonds, rassurer un partenaire bancaire, sécuriser l’entrée d’un investisseur, structurer un groupe en croissance, ou crédibiliser des comptes appelés à servir de base à une négociation.
La nomination volontaire ouvre droit à une mission adaptée, d’une durée de trois exercices au lieu de six, dont l’étendue est proportionnée à la taille de l’entité. Elle donne les mêmes garanties de fond qu’une nomination obligatoire, pour un engagement de durée plus court.
POUR ALLER PLUS LOIN
Commissariat aux comptes
La page de mission détaille les seuils forme juridique par forme juridique, le déroulement de l’intervention sur l’exercice et la méthode de fixation des honoraires.
06 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Faut-il dépasser les trois seuils ou seulement deux
Deux des trois suffisent. Une société qui dépasse largement le seul seuil de chiffre d’affaires, sans atteindre ni le total de bilan ni l’effectif, n’est pas assujettie.
Ma société est très en dessous des seuils, puis-je être concerné quand même
Oui, dans plusieurs cas : si elle appartient à un petit groupe et relève alors des seuils abaissés, si ses statuts prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes, si elle exerce une activité de formation, ou si des associés représentant 10 % du capital en font la demande en justice.
Que se passe-t-il si je nomme un commissaire aux comptes en retard
Les comptes des exercices concernés restent non certifiés, ce qui n’est pas régularisable a posteriori. Les dirigeants engagent leur responsabilité. En pratique, c’est au moment d’une levée de fonds ou d’une cession que le problème se révèle, et il bloque alors l’opération.
Peut-on révoquer un commissaire aux comptes en cours de mandat
Non, sauf faute ou empêchement, et par décision de justice. La durée de six exercices existe précisément pour que le professionnel puisse exprimer une opinion défavorable sans craindre pour son mandat.
Les seuils du décret de 2024 s’appliquent-ils aussi aux associations
Les associations disposent de leurs propres seuils, plus bas que ceux des sociétés commerciales : 1 550 000 euros de bilan, 3 100 000 euros de ressources et 50 salariés. Deux autres déclencheurs, indépendants de ces valeurs, existent également.
SIGNATURE
Sylvie Castel-Sames
Associé, commissaire aux comptes, Experial Auditors
Associée en charge du contrôle légal des comptes, elle exerce des mandats de commissaire aux comptes auprès de sociétés commerciales, de groupes et d’associations de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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