ACTUALITÉ
Article 1843-4 du Code civil : comment est fixée la valeur des titres
Lorsqu’un associé sort et que la valeur de ses titres est contestée, l’article 1843-4 du Code civil confie sa détermination à un expert. Sa particularité : la valeur établie s’impose aux parties. C’est ce qui rend le choix de l’expert et la définition de sa mission décisifs.
01 · LE MÉCANISME
Ce que prévoit l’article 1843-4
Lorsque la loi ou les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé, ou leur rachat par la société, et que la valeur de ces droits est contestée, l’article 1843-4 du Code civil prévoit qu’elle est déterminée par un expert. Cet expert est désigné par les parties ou, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal.
La particularité qui change tout
La valeur établie par cette expertise s’impose aux parties. Elle n’a pas la nature d’un avis que chacun resterait libre d’écarter. C’est ce qui explique l’importance du choix de l’expert et de la définition précise de sa mission, points que les parties traitent souvent trop vite.
Deux situations se présentent, et elles n’appellent pas le même travail.
Une méthode est stipulée
Lorsque les statuts ou un pacte prévoient une méthode de valorisation, l’expert l’applique. Son travail porte alors sur la mise en oeuvre correcte de la formule et sur la fiabilité des données qui l’alimentent.
Aucune méthode n’est stipulée
L’expert retient celles qu’il estime pertinentes au regard de la nature de la société et de son activité. Le débat porte alors sur le choix des approches et sur les hypothèses retenues.
02 · LES SITUATIONS
Quand y a-t-on recours
L’article 1843-4 revient constamment dans la vie des sociétés, souvent au pire moment. Il s’inscrit dans un ensemble plus large de différends financiers qui se règlent par expertise amiable.
Les configurations les plus fréquentes
- Sortie ou entrée d’un associé, lorsque la valeur des titres est contestée ou qu’aucune méthode n’a été prévue par les statuts.
- Mise en oeuvre d’une garantie d’actif et de passif, pour chiffrer le préjudice invoqué par l’acquéreur.
- Détermination d’un complément de prix indexé sur des résultats futurs, lorsque le calcul est discuté.
- Différend entre associés sur des comptes, des flux intragroupe ou une rémunération de dirigeant.
- Situations familiales impliquant la valorisation d’une entreprise, notamment lors d’une transmission ou d’une liquidation de régime matrimonial.
03 · AMIABLE OU JUDICIAIRE
Ce qui distingue l’expertise amiable de l’expertise judiciaire
| Critère | Expertise amiable | Expertise judiciaire |
|---|---|---|
| Origine | Accord entre les parties | Ordonnée par un juge |
| Mission | Définie librement par les parties | Fixée par la décision de désignation |
| Calendrier | Maîtrisé par les parties | Rythmé par la procédure |
| Confidentialité | Hors procédure | Versée au débat judiciaire |
L’expertise de l’article 1843-4 emprunte aux deux régimes : elle peut procéder d’un accord des parties ou d’une ordonnance, mais sa portée reste la même, la valeur établie s’impose.
Lorsque le désaccord porte sur une question technique identifiable, une valeur, un calcul, une interprétation de comptes, la voie amiable règle en quelques semaines ce qui prendrait des années au contentieux.
POUR ALLER PLUS LOIN
Expertise amiable
La page de mission détaille les situations traitées, le déroulement et la méthode de fixation des honoraires.
04 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Peut-on contester la valeur fixée par l’expert
La valeur établie s’impose aux parties. C’est précisément pourquoi le choix de l’expert et la rédaction de sa mission doivent être traités avec soin, en amont, plutôt que subis.
Que se passe-t-il si les parties ne s’accordent pas sur l’expert
À défaut d’accord, l’expert est désigné par ordonnance du président du tribunal.
L’expert doit-il appliquer la méthode prévue par les statuts
Oui lorsqu’une méthode est stipulée. En l’absence de stipulation, il retient les approches qu’il estime pertinentes au regard de la nature de la société et de son activité.
Combien de temps dure ce type de mission
Quatre à huit semaines en pratique, selon la complexité de la société et la disponibilité des informations comptables.
Peut-on prévenir ce type de litige
Oui, en stipulant dans les statuts ou dans un pacte une méthode de valorisation précise et applicable. La plupart des différends que nous traitons naissent d’une clause trop vague ou d’une formule devenue inapplicable.
SIGNATURE
Serge Bottoli
Associé, commissaire aux comptes, Experial Auditors
Associé du cabinet, il intervient sur les opérations sur le capital, apports en nature, transformations et avantages particuliers, et conduit les expertises amiables.
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