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Garantie d’actif et de passif : ce que l’audit peut et ne peut pas couvrir
La garantie d’actif et de passif protège l’acquéreur contre les mauvaises surprises postérieures à la cession. Sa rédaction relève de l’avocat, mais son contenu dépend de ce que la due diligence a identifié. Voici comment les deux s’articulent.
01 · LE PRINCIPE
À quoi sert une garantie d’actif et de passif
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur achète une société avec son passé. Un redressement fiscal portant sur un exercice antérieur, un litige prud’homal né avant la cession, un stock surévalué : autant d’événements dont le fait générateur est antérieur à l’opération mais dont l’effet se produit après.
La garantie d’actif et de passif organise contractuellement la prise en charge de ces événements par le cédant. Elle est un contrat, pas un dispositif légal : sa rédaction relève de l’avocat, et son étendue se négocie.
La distinction à tenir
Le commissaire aux comptes ou l’auditeur financier ne rédige pas la garantie et ne se prononce pas sur sa validité juridique. Il documente les faits qui déterminent ce qu’elle doit couvrir, et il chiffre le préjudice lorsque la garantie est mise en jeu. Confondre les deux rôles conduit à des attentes qui ne seront pas tenues.
02 · L’ARTICULATION
Ce que la due diligence apporte à la garantie
Les travaux de due diligence s’articulent autour de quatre axes, qui recouvrent l’essentiel des ajustements de prix constatés en pratique. Chacun alimente directement la négociation de la garantie.
| Axe de la due diligence | Ce qu’il produit pour la garantie |
|---|---|
| La qualité du résultat | Identification des produits et charges non récurrents et des opérations avec des parties liées, qui appellent des déclarations spécifiques du cédant |
| La dette nette et les éléments assimilés | Recensement des engagements de retraite, du crédit-bail et des dettes fiscales et sociales différées, à traiter en ajustement de prix ou en garantie |
| Le besoin en fonds de roulement normatif | Mesure du niveau de référence, qui sert de base à la clause d’ajustement postérieure à la réalisation |
| Les engagements hors bilan et passifs latents | Cautions, garanties données, litiges en cours, contrôles fiscaux ou sociaux : c’est le matériau direct des clauses de garantie |
Une zone identifiée par la due diligence se traite de trois façons : par un ajustement du prix, par une clause de garantie spécifique, ou par une retenue sur le prix. Une zone non identifiée ne se traite pas du tout.
03 · LES LIMITES
Ce qu’une garantie ne remplace pas
Annoncer les limites fait partie du cadrage. Une attente mal posée produit une déception, parfois un litige.
Elle ne compense pas une due diligence légère
Une garantie large ne protège que si le cédant est solvable au moment de la mise en jeu, parfois plusieurs années après. Identifier le risque avant vaut toujours mieux que de compter dessus après.
Elle ne couvre pas le plan d’affaires
La garantie porte sur des faits antérieurs à la cession, non sur la performance future. Une rentabilité qui ne se matérialise pas n’est pas un sinistre garanti.
Elle est bornée
Plafond, franchise, durée et procédure de notification en limitent la portée. Ces paramètres se négocient, et leur équilibre dépend directement de ce que les travaux ont révélé.
Elle ne dit pas le montant du préjudice
Lorsque la garantie est mise en jeu, le chiffrage du préjudice est presque toujours discuté. C’est à ce stade qu’une expertise financière indépendante intervient.
Lorsque le désaccord porte sur le chiffrage, une expertise amiable permet de le trancher en quelques semaines, sans engager de procédure. C’est l’une des situations que nous traitons le plus souvent en aval d’une cession.
POUR ALLER PLUS LOIN
Évaluation et due diligence financière
La page de mission détaille les quatre axes des travaux, les méthodes d’évaluation et la méthode de fixation des honoraires.
04 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Rédigez-vous la garantie d’actif et de passif
Non. Sa rédaction relève de l’avocat. Nous produisons les constats et les retraitements qui déterminent ce qu’elle doit couvrir, et nous chiffrons le préjudice si elle est mise en jeu.
Une due diligence dispense-t-elle d’une garantie
Non, et l’inverse non plus. La due diligence identifie, la garantie répare. Les deux se complètent : une zone non identifiée ne sera pas couverte, une zone identifiée sans clause ne sera pas indemnisée.
Que faire si le cédant conteste le chiffrage
Une expertise amiable permet de faire trancher la question par un tiers indépendant, en quelques semaines et sans procédure. La plupart des protocoles prévoient d’ailleurs ce recours.
Intervenez-vous côté vendeur
Oui. Une revue préalable conduite pour le cédant permet d’identifier et de traiter les points faibles avant que l’acquéreur ne les découvre, et de négocier une garantie proportionnée.
SIGNATURE
Sylvie Castel-Sames
Associé, commissaire aux comptes, Experial Auditors
Associée du cabinet, elle conduit les missions d’évaluation, de due diligence financière et les interventions liées aux opérations de rapprochement.
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