ACTUALITÉ
Apport en nature : quand un commissaire aux apports est obligatoire
Apporter des titres, un fonds de commerce ou un bien immobilier à une société impose en principe l’intervention d’un commissaire aux apports. Une dispense existe pour les SARL et les SAS, mais elle se paie d’une responsabilité solidaire de cinq ans.
01 · LA NOTION
Ce qu’est un apport en nature
Un apport en nature est un apport autre qu’en numéraire ou en industrie. Il consiste à transférer à la société la propriété ou la jouissance d’un bien, en contrepartie de titres de capital.
Les apports rencontrés le plus fréquemment portent sur les catégories suivantes, chacune appelant une méthode d’évaluation différente et un travail de vérification adapté à sa nature.
Titres de sociétés
Notamment lors de la constitution d’une holding ou d’une opération d’apport-cession. C’est la catégorie où la valeur se discute le plus.
Fonds de commerce
Avec ses éléments corporels et incorporels : clientèle, droit au bail, matériel, enseigne.
Biens immobiliers
Locaux d’exploitation, terrains, ensembles immobiliers, avec la question de l’existence de sûretés.
Éléments incorporels
Brevet, marque, logiciel, portefeuille de contrats. La valeur repose sur des flux attendus, donc sur des hypothèses discutables.
L’enjeu n’est pas formel. Une surévaluation d’un apport en nature dilue les autres associés, fausse la répartition du capital et expose les apporteurs à une responsabilité solidaire pendant cinq ans à l’égard des tiers.
02 · LES OBLIGATIONS
Quand la désignation est obligatoire
Le principe posé par le Code de commerce est celui de la désignation obligatoire dès qu’un apport en nature est réalisé. Les modalités varient selon la forme de la société.
| Forme sociale | Régime | Texte |
|---|---|---|
| SA et SCA | Obligatoire sans exception, à la constitution comme en augmentation de capital, quel que soit le montant | L.225-8 et L.225-147 |
| SARL | Obligatoire, sous réserve de la dispense | L.223-9 |
| SAS | Soumise aux règles des SA, avec le bénéfice de la même dispense que la SARL | L.227-1 |
Une augmentation de capital réalisée par apport en nature relève du même régime que la constitution. La vigilance y est accrue : la valeur retenue détermine directement le nombre de titres émis, donc la dilution des associés en place.
03 · LA DISPENSE
Les conditions de la dispense, et son coût réel
La dispense n’est ouverte qu’aux SARL et aux SAS, et seulement si deux conditions cumulatives sont réunies :
Les deux conditions
- aucun apport en nature pris isolément n’excède 30 000 euros ;
- la valeur totale des apports en nature non soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social.
La décision de se dispenser du commissaire aux apports doit être prise à l’unanimité des associés ou futurs associés, et être actée avant l’assemblée appelée à statuer sur l’opération.
Ce que la dispense coûte vraiment
En écartant le commissaire, les associés deviennent solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports. Un créancier qui estimerait la valeur surévaluée peut agir contre eux personnellement. Dans les faits, l’économie réalisée sur les honoraires est souvent sans commune mesure avec le risque assumé, en particulier lorsque l’apport porte sur des titres ou des éléments incorporels dont la valeur se discute.
04 · LE DÉROULEMENT
Désignation et conduite de la mission
La désignation intervient à l’unanimité des associés ou des futurs associés. À défaut d’unanimité, elle est demandée au président du tribunal de commerce, qui statue sur requête d’un dirigeant ou d’un associé.
Le professionnel désigné doit être indépendant de l’ensemble des parties. Il ne peut notamment pas être le commissaire aux comptes de la société concernée, sauf dérogation légale.
Existence et propriété
Contrôle que l’apporteur détient bien les biens, qu’ils sont libres de tout droit et que leur transfert est juridiquement possible.
Appréciation de la valeur
Mise en oeuvre de méthodes adaptées à chaque catégorie de biens, avec recoupement par une seconde approche lorsque la nature de l’apport le permet.
Rapport et dépôt
Rédaction du rapport et dépôt au greffe, à disposition des associés huit jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer.
POUR ALLER PLUS LOIN
Commissaire aux apports
La page de mission détaille les régimes forme par forme, les conditions de dispense et la méthode de fixation des honoraires.
05 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Puis-je me dispenser du commissaire aux apports dans une SAS
Oui, si aucun apport pris isolément n’excède 30 000 euros et si le total des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital social. La décision se prend à l’unanimité et engage la responsabilité solidaire des associés pendant cinq ans.
Et dans une SA
Non. La désignation est obligatoire sans exception, à la constitution comme en augmentation de capital, quel que soit le montant de l’apport.
Notre commissaire aux comptes peut-il être commissaire aux apports
Non, sauf dérogation légale. L’indépendance à l’égard de l’ensemble des parties est ce qui donne au rapport sa valeur aux yeux des minoritaires, des banques et de l’administration.
Combien de temps avant l’assemblée faut-il s’y prendre
Le rapport doit être à disposition des associés huit jours au moins avant l’assemblée. À ce délai s’ajoutent la désignation et la durée des travaux, qui varie avec la nature des biens apportés.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la désignation
À défaut d’unanimité, le président du tribunal de commerce désigne le commissaire sur requête d’un dirigeant ou d’un associé.
SIGNATURE
Serge Bottoli
Associé, commissaire aux comptes, Experial Auditors
Associé du cabinet, il intervient sur les opérations sur le capital, apports en nature, transformations et avantages particuliers, et conduit les expertises amiables.
Un doute sur votre situation
Un échange de cadrage suffit généralement à trancher. Écrivez-nous ou choisissez un créneau de trente minutes.