VOUS ÊTES
Associations et fondations
Subventions publiques, dons, fonds dédiés, activités lucratives accessoires : le secteur non lucratif relève de règles de certification qui lui sont propres. Voici ce qui déclenche l’obligation et comment se déroule la mission.
01 · VOS OBLIGATIONS
Quand une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes
L’obligation ne dépend pas du statut associatif en lui-même, mais de la situation économique et financière de la structure. Trois déclencheurs distincts coexistent, et il suffit qu’un seul soit rempli pour que la nomination d’un commissaire aux comptes devienne obligatoire.
Le dépassement des seuils d’activité
L’association qui exerce une activité économique et dépasse deux des trois seuils réglementaires doit désigner un commissaire aux comptes, dans les mêmes conditions que les sociétés commerciales. Le détail figure dans la section suivante.
Les subventions publiques
L’association qui reçoit annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques, tous financeurs confondus, est tenue de faire certifier ses comptes annuels. Le seuil s’apprécie sur le cumul des concours reçus, non sur chaque subvention.
Les dons ouvrant droit à réduction d’impôt
L’association qui reçoit plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs doit nommer un commissaire aux comptes et établir un compte d’emploi annuel des ressources.
Les fondations
Les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise sont soumises à la certification de leurs comptes sans condition de seuil. L’obligation est attachée à la forme juridique elle-même.
D’autres régimes particuliers existent, notamment pour les associations agréées, les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, les associations de financement politique et les structures faisant appel à la générosité du public. Un examen de votre situation permet de déterminer avec certitude quel régime vous est applicable.
02 · LES SEUILS
Les seuils applicables aux associations
Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 a relevé les seuils de nomination. Deux des trois critères doivent être dépassés à la clôture de l’exercice pour que l’obligation naisse.
| Critère | Bilan | Ressources | Salariés |
|---|---|---|---|
| Association exerçant une activité économique | 1 550 000 € | 3 100 000 € | 50 |
Le seuil de ressources correspond au montant hors taxes des ressources de l’exercice. L’obligation prend effet à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel les seuils sont dépassés, et cesse lorsque la structure n’a plus dépassé deux des trois critères pendant deux exercices consécutifs.
Au-delà de l’obligation, un nombre croissant d’associations font certifier leurs comptes volontairement. Les financeurs publics, les fondations distributrices et les établissements bancaires conditionnent fréquemment leurs concours à la production de comptes certifiés. Dans ce cas, la mission peut prendre la forme d’un mandat de trois exercices, d’une étendue proportionnée à la taille de l’entité, ou d’une mission contractuelle d’audit à durée définie.
03 · SPÉCIFICITÉS COMPTABLES
Ce qui distingue l’audit d’une association
Les associations et fondations relèvent du règlement ANC n°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce référentiel introduit des mécanismes comptables qui n’existent pas dans le plan comptable général et qui concentrent l’essentiel des travaux du commissaire aux comptes.
Les points d’attention récurrents
- Les fonds dédiés. Le traitement des ressources affectées non consommées à la clôture conditionne directement la lecture du résultat. Un suivi défaillant fausse l’appréciation de la situation financière de la structure.
- Les contributions volontaires en nature. Bénévolat, mises à disposition de personnel ou de locaux, dons en nature : leur valorisation et leur présentation au pied du compte de résultat obéissent à des règles précises.
- Le compte d’emploi annuel des ressources. Obligatoire pour les structures faisant appel à la générosité du public au-delà du seuil réglementaire, il fait l’objet d’une vérification spécifique.
- La sectorisation fiscale. La coexistence d’activités lucratives et non lucratives impose une analyse de la frontière entre les secteurs et de ses conséquences sur l’assujettissement aux impôts commerciaux.
- Le respect de l’objet statutaire. L’emploi des ressources conformément aux statuts et aux conventions de financement fait partie du champ des vérifications.
- Les conventions réglementées. Les conventions passées entre l’association et ses dirigeants ou administrateurs donnent lieu à un rapport spécial présenté à l’assemblée générale.
Ces spécificités expliquent qu’un audit associatif ne se transpose pas mécaniquement depuis un audit de société commerciale. La connaissance du secteur, des conventions de financement et des obligations déclaratives propres au monde associatif est un prérequis de la mission.
04 · LE DÉROULEMENT
Comment se déroule la mission
Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale pour six exercices. Son intervention se répartit sur l’année, elle ne se concentre pas sur la seule période de clôture.
Prise de connaissance
Analyse des statuts, du modèle de financement, des conventions avec les financeurs publics et de l’organisation comptable. Identification des risques propres à la structure.
Contrôle intérimaire
Examen du dispositif de contrôle interne, des procédures d’engagement de dépenses et du suivi des ressources affectées, en cours d’exercice.
Contrôle final
Validation des comptes annuels, des fonds dédiés, du compte d’emploi des ressources le cas échéant, et de l’annexe.
Rapports
Rapport sur les comptes annuels et rapport spécial sur les conventions réglementées, présentés à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes.
Suivi continu
Obligations permanentes du mandat : révélation des faits délictueux, procédure d’alerte en cas de fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
Point annuel
Restitution auprès du bureau ou du conseil d’administration sur les constats de la mission et les axes d’amélioration de l’organisation comptable.
05 · LES HONORAIRES
Comment sont fixés les honoraires
Les honoraires du commissaire aux comptes ne relèvent pas d’un barème. Ils sont déterminés à partir du budget d’heures nécessaire à l’exécution de la mission dans le respect des normes d’exercice professionnel, puis arrêtés d’un commun accord avec l’association avant l’acceptation du mandat.
Les facteurs qui déterminent le budget d’heures
- Le volume et la nature des ressources : cotisations, subventions publiques, dons, prestations facturées, chaque flux appelant des diligences différentes.
- Le nombre de financeurs publics et la complexité des conventions à contrôler, notamment les obligations de justification des emplois.
- L’existence d’établissements ou de sections comptables multiples, et le degré de centralisation de la comptabilité.
- La qualité de l’organisation comptable et du contrôle interne, qui conditionne l’étendue des sondages à réaliser.
- L’existence d’un secteur lucratif et la complexité de la sectorisation fiscale.
- Les obligations spécifiques : compte d’emploi des ressources, comptes combinés, reporting sectoriel imposé par un agrément.
Nous établissons une proposition détaillée après un premier entretien de cadrage. Elle précise le budget d’heures par phase, la composition de l’équipe et le calendrier d’intervention. Demandez une proposition d’honoraires en nous indiquant le volume de vos ressources et la structure de votre financement.
06 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Une association peut-elle nommer un commissaire aux comptes sans y être obligée
Oui. La nomination volontaire est fréquente et souvent demandée par les financeurs. Elle ouvre droit à un mandat de trois exercices au lieu de six, d’une étendue proportionnée à la taille de l’entité, et donne les mêmes garanties de fond qu’une nomination obligatoire. Elle peut aussi prendre la forme d’une mission contractuelle d’audit dont la durée et le périmètre sont définis par convention.
Le seuil de 153 000 euros de subventions s’apprécie-t-il par financeur
Non. Le seuil s’apprécie sur le montant total des subventions publiques reçues au cours de l’exercice, tous financeurs confondus : État, collectivités territoriales, établissements publics et organismes de sécurité sociale.
Que se passe-t-il si l’association ne nomme pas de commissaire aux comptes alors qu’elle y est tenue
Les comptes ne sont pas certifiés, ce qui expose l’association au refus ou à la restitution de financements publics conditionnés à cette certification. Les dirigeants engagent par ailleurs leur responsabilité. La régularisation consiste à faire nommer un commissaire aux comptes par l’assemblée générale, dans les meilleurs délais.
Une fois les seuils franchis, l’obligation est-elle définitive
Non. L’obligation cesse lorsque l’association ne dépasse plus deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs. Le mandat en cours va toutefois à son terme, le commissaire aux comptes ne pouvant être démis de ses fonctions pour ce motif.
Le commissaire aux comptes peut-il aussi tenir notre comptabilité
Non. Le code de déontologie interdit au commissaire aux comptes de participer à l’élaboration des comptes qu’il certifie. La tenue comptable relève d’un expert-comptable ou de vos équipes internes. Cette séparation est la condition de l’indépendance de la certification.
Intervenez-vous en dehors de la région lyonnaise
Notre cabinet est établi à Lyon et intervient principalement en Auvergne-Rhône-Alpes. Des missions sur l’ensemble du territoire sont possibles selon la structure de l’association et son organisation.
Nos missions pour le secteur associatif
Selon votre situation, l’une de ces missions correspond à votre besoin.
Commissariat aux comptes
Certification annuelle des comptes, dans le cadre d’un mandat de six exercices en cas de nomination obligatoire, de trois exercices en cas de nomination volontaire.
Évaluation et due diligence
Analyse financière préalable à un rapprochement entre associations, à une reprise d’activité ou à un transfert d’établissement.
Commissaire à la fusion
Intervention lors des opérations de fusion ou d’apport partiel d’actif entre structures du secteur non lucratif.
Expertise amiable
Analyse financière indépendante en cas de désaccord entre dirigeants, administrateurs ou structures affiliées.
SIGNATURE
Sylvie Castel-Sames
Associé, commissaire aux comptes, Experial Auditors
Associée en charge du contrôle légal des comptes au sein du cabinet, elle exerce des mandats de commissaire aux comptes auprès d’associations et de fondations de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Faire le point sur votre situation
Un échange de cadrage suffit généralement à déterminer si vous êtes assujetti et, le cas échéant, à quelles conditions. Écrivez-nous ou choisissez un créneau de trente minutes.