Mentions Légales, Conformité, Conditions Générales, Politique de Confidentialité et DPO

1. Mentions Légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les mentions légales suivantes sont fournies pour identifier l’éditeur du site et assurer la transparence. Ces informations sont obligatoires pour tout site internet professionnel en France, y compris en 2025, et intègrent les exigences d’accessibilité numérique prévues par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avec une obligation de conformité au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) d’ici le 28 juin 2025 pour les sites existants.

Identité de la société

Expérial Auditors
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 40 rue Laure Diébold, 69009 Lyon
SIREN : 914 084 975
SIRET : 914 084 975 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44914084975
Inscription : Inscrite au tableau de l’Ordre des Commissaires aux Comptes auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes du Rhones
Capital social : 10 000,00 €
Directeur de la publication : Serge Botolli, 40 Rue Laure Diebold, 69009 Lyon
Contact : 04 81 91 70 02 – contact@experialauditors.fr
Hébergeur du site : IONOS France

Le site est édité par Expérial Auditors, cabinet spécialisé dans le commissariat aux comptes, aux apports, à la fusion, à la transformation, aux avantages particuliers, l’évaluation et due diligence financière, l’audit des systèmes d’information, l’audit de durabilité et l’audit de conformité des logiciels des offices d’huissiers de justice. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2. Mise en Conformité

Expérial Auditors s’engage à respecter scrupuleusement les obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession de commissaire aux comptes, telles que définies par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par décret n° 2020-292 du 25 mars 2020, et les normes professionnelles édictées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Ces obligations incluent l’intégrité, l’indépendance, l’impartialité, la conscience professionnelle et la confidentialité.

Nos interventions visent à accompagner les clients dans la mise en conformité de leurs processus, notamment :

• Conformité réglementaire : Respect des obligations comptables (Code de commerce), fiscales (Code général des impôts) et juridiques (lois sur les sociétés).

• Audit des logiciels : Vérification de la conformité des logiciels utilisés par les offices d’huissiers de justice, en application des dispositions du Code de procédure civile et des normes spécifiques à la profession.

• Audit de durabilité : Évaluation des pratiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et environnementale, conformément à la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) transposée en droit français.

• Indépendance et impartialité : Nos missions sont réalisées sans lien d’intérêt avec les entités auditées, en évitant tout conflit d’intérêts conformément aux articles du Code de déontologie.

Toute mission est exercée avec diligence, en fondant nos conclusions sur des éléments probants, et en respectant les normes d’exercice professionnel (NEP). En cas de non-conformité détectée, nous informons les parties concernées dans le respect de nos obligations de signalement.

3. Conditions Générales d’Intervention

Les prestations fournies par Expérial Auditors sont régies par les présentes conditions générales d’intervention (CGI), établies en conformité avec les dispositions du Code de commerce, du Code de déontologie des commissaires aux comptes et les normes professionnelles de la CNCC. Ces CGI s’appliquent à toutes les missions, sauf stipulation contraire dans une lettre de mission spécifique signée par les parties. Elles visent à assurer la protection mutuelle du cabinet et de ses clients en définissant clairement les droits et obligations.

• Objet des prestations : Les services incluent le commissariat aux comptes (certification des comptes annuels), aux apports, à la fusion, à la transformation, aux avantages particuliers, l’évaluation financière et due diligence, l’audit des systèmes d’information, l’audit de durabilité, et l’audit de conformité des logiciels des offices d’huissiers de justice. Toute mission est précisée dans une lettre de mission indiquant l’étendue, les modalités d’exécution, les honoraires (calculés sur base horaire ou forfaitaire), et les délais.

• Engagement contractuel : La mission commence à la signature de la lettre de mission. Le client s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires de manière complète, exacte et dans les délais impartis. En cas de manquement, le cabinet se réserve le droit de suspendre ou résilier la mission sans préjudice.

• Responsabilité : Les missions sont réalisées avec la diligence professionnelle requise, conformément aux normes d’exercice professionnel. La responsabilité du cabinet est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, excluant les dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité est plafonnée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf en cas de faute intentionnelle. Le cabinet est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de [Nom de l’assureur]. Le client reste responsable de l’exactitude des informations fournies.

• Confidentialité : Toutes les informations échangées sont traitées confidentiellement, conformément à l’article 378 du Code pénal et au Code de déontologie. Les données sont conservées pendant la durée légale (10 ans pour les documents comptables) et détruites ensuite.

• Honoraires et paiement : Les honoraires sont facturés selon la lettre de mission, avec paiement dans les 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités de retard au taux légal.

• Résolution des litiges : Tout différend sera soumis à la médiation de la CNCC ou du H3C avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Lyon seront saisis, et le droit français s’applique.

Ces CGI peuvent être modifiées avec notification préalable au client.

4. Politique de Confidentialité et Cookies

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Expérial Auditors s’engage à protéger les données personnelles de ses clients, prospects, partenaires et visiteurs du site. Cette politique décrit les modalités de collecte, de traitement et de protection des données, en assurant la transparence et la sécurité.

Protection des données personnelles

• Responsable du traitement : Expérial Auditors, [Adresse du siège social].

• Collecte des données : Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, adresse IP, données professionnelles) le sont via formulaires de contact, inscriptions, ou lors de missions, sur la base du consentement, de l’exécution d’un contrat, d’une obligation légale ou de l’intérêt légitime du cabinet.

• Finalités : Gestion des missions d’audit, communication avec les clients, prospection commerciale, amélioration des services, et respect des obligations légales (par exemple, conservation des pièces justificatives).

• Durée de conservation : Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités (ex. : 5 ans pour la prospection, 10 ans pour les obligations comptables), puis archivées ou supprimées.

• Destinataires : Les données sont accessibles au personnel autorisé du cabinet, sous-traitants (hébergeurs, logiciels certifiés), et autorités compétentes si requis par la loi. Aucun transfert hors UE sans garanties adéquates (clauses contractuelles types).

• Droits des personnes concernées : Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, et de retrait du consentement. Exercer ces droits en contactant [Email] ou le DPO (voir section 5). En cas de réclamation, saisine de la CNIL (www.cnil.fr).

• Sécurité : Mesures techniques (chiffrement, firewalls) et organisationnelles (accès restreint, formation du personnel) pour prévenir les breaches. Notification à la CNIL et aux personnes concernées en cas d’incident dans les 72 heures.

Gestion des cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser le trafic et assurer la sécurité, conformément aux lignes directrices de la CNIL sur les cookies et traceurs (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020).

• Cookies essentiels : Nécessaires au fonctionnement (session, sécurité) ; exemptés de consentement.

• Cookies analytiques : Mesure d’audience (ex. : Google Analytics avec anonymisation IP) ; consentement requis.

• Cookies publicitaires : Non utilisés sur ce site.
  Un bandeau de consentement s’affiche à la première visite pour accepter ou refuser les cookies non essentiels. Les préférences peuvent être modifiées via les paramètres du navigateur ou en contactant [Email]. Les cookies sont conservés au maximum 13 mois.

Cette politique est mise à jour périodiquement ; date de dernière mise à jour : 25/09/2025.

5. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Conformément à l’article 37 du RGPD, Expérial Auditors a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour superviser la conformité au RGPD, en raison du traitement de données sensibles dans le cadre de nos missions d’audit et de conformité. Le DPO agit de manière indépendante et rapporte directement à la direction.

Rôle et obligations du DPO :

• Informer et conseiller le responsable du traitement et les employés sur les obligations RGPD.

• Contrôler le respect du RGPD, y compris via des audits internes et des évaluations d’impact (PIA pour Privacy Impact Assessment).

• Coopérer avec la CNIL et servir de point de contact pour les questions relatives aux données personnelles.

• Sensibiliser le personnel et assister dans la gestion des incidents de données.

Coordonnées du DPO :
Nom : Alexandre Dony
Adresse : 40 Rue Laure Diebold, 69009 Lyon
Email : it@experialauditors.fr
Téléphone : 04 81 91 70 02

Pour toute question sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, contactez le DPO. En cas de non-satisfaction, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.