Expertise Amiable

Présentation de la mission

L’expertise amiable est une mission consensuelle confiée à un professionnel indépendant, souvent inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la Cour d’Appel de Lyon, afin de fournir un avis technique objectif sur des questions complexes dans un cadre non judiciaire. Chez Expérial Auditors, nos commissaires aux comptes, inscrits sur cette liste dans les rubriques liées à l’audit, la comptabilité et la finance, interviennent avec rigueur et impartialité, en conformité avec les Normes d’Exercice Professionnel (NEP) de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et les principes déontologiques de la profession.

Contrairement à l’expertise judiciaire, l’expertise amiable résulte d’un accord entre les parties concernées (par exemple, dans un litige commercial, une évaluation patrimoniale ou une résolution de différend contractuel) et n’est pas ordonnée par un juge. Elle vise à éclairer les parties sur des aspects techniques, tels que l’évaluation de préjudices financiers, l’analyse de comptes ou la valorisation d’actifs, en favorisant une résolution amiable et rapide des conflits. Ce type d’expertise est plus flexible, moins coûteuse et plus rapide que son équivalent judiciaire, tout en conservant une haute valeur probante grâce à l’indépendance de l’expert.

Chez Expérial Auditors, nous mobilisons notre expertise en audit pour réaliser ces missions amiables avec précision, en respectant les principes d’indépendance, de confidentialité et d’objectivité. Notre inscription sur la liste des experts près de la Cour d’Appel de Lyon nous permet d’intervenir dans le ressort couvrant les départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône, en collaboration étroite avec les parties pour aboutir à un rapport accepté par tous.

Points clés de la mission d’expertise amiable

• Avis technique objectif : Fourniture d’un rapport d’expertise détaillé et impartial sur des questions comptables, financières ou d’audit, pour faciliter une résolution consensuelle.

• Conformité déontologique : Respect des normes de la CNCC et des principes contractuels convenus entre les parties, sans cadre judiciaire formel.

• Indépendance et éthique : Intervention réalisée dans le strict respect des règles d’indépendance, d’éthique et de confidentialité propres à la profession.

• Rapport consensuel : Rédaction d’un rapport circonstancié, soumis aux parties pour accord, incluant les méthodes utilisées, les analyses et les conclusions.

• Résolution amiable : Contribution à la prévention ou à la résolution de litiges en garantissant une évaluation équitable et fondée sur des preuves techniques.

• Accompagnement adapté : Analyse personnalisée en fonction de la nature du différend (évaluation de préjudice, analyse de comptes, détection d’irrégularités) et des besoins des parties.

• Flexibilité et rapidité : Approche plus souple et rapide que l’expertise judiciaire, avec des délais et un formalisme adaptés à l’accord des parties.

Seuils et obligations pour l’expertise amiable

L’expertise amiable n’est pas soumise à des seuils financiers ou à des obligations légales spécifiques, contrairement aux missions d’audit légal ou d’expertise judiciaire. Elle résulte d’un accord contractuel entre les parties concernées et n’est pas ordonnée par une autorité judiciaire. Voici les principaux aspects :

Absence de seuils :

• Aucune condition liée à la taille de l’entité (bilan, chiffre d’affaires, effectif) n’est requise pour initier une expertise amiable. Elle peut être demandée pour tout type de différend ou d’évaluation, quel que soit le montant en jeu.

Obligations générales :

• Contractuelles : La mission est régie par un contrat d’expertise signé entre les parties et l’expert, qui définit le périmètre, les délais, les honoraires et les modalités de réalisation. Ce contrat doit respecter les principes du droit des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil).

• Déontologiques : Si l’expert est un commissaire aux comptes, il doit respecter le Code de déontologie de la CNCC, notamment en matière d’indépendance, d’objectivité et de confidentialité (articles 1 à 10 du Code). L’expert ne peut pas avoir de liens d’intérêt avec les parties.

• Inscription sur liste : Bien que non obligatoire pour une expertise amiable, le recours à un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires près de la Cour d’Appel de Lyon (établie conformément au décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004) renforce la crédibilité et la valeur probante du rapport. L’inscription requiert des compétences avérées, une formation spécifique et une honorabilité irréprochable.

• Durée et formalisme : La mission est ponctuelle, avec des délais fixés par le contrat. Le rapport n’est pas déposé auprès d’une autorité judiciaire, mais peut servir de preuve en cas de recours ultérieur au tribunal.

En l’absence d’obligations légales imposées, l’expertise amiable offre une grande flexibilité, mais il est recommandé de choisir un expert qualifié pour garantir la fiabilité des conclusions. Chez Expérial Auditors, nous vous accompagnons dans la réalisation d’expertises amiables près de la Cour d’Appel de Lyon, en garantissant une intervention rigoureuse, objective et conforme aux normes professionnelles. Pour toute question sur cette mission ou pour une consultation, contactez-nous.