Commissariat aux Comptes

Présentation de la mission

Le commissariat aux comptes est une mission légale confiée à un professionnel indépendant, le commissaire aux comptes, inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Cette mission consiste à vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels d’une entité, en conformité avec les normes comptables et les dispositions légales en vigueur. Chez Expérial Auditors, nous mettons notre expertise au service des entreprises pour garantir la fiabilité de leurs informations financières, renforçant ainsi la confiance des parties prenantes (actionnaires, partenaires, institutions financières, etc.).

Le rôle du commissaire aux comptes est d’exprimer une opinion sur les comptes, en certifiant qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise. Cette mission s’inscrit dans un cadre strictement réglementé, notamment par le Code de commerce français et les Normes d’Exercice Professionnel (NEP) établies par la CNCC. Elle vise à protéger les intérêts des actionnaires et des tiers, tout en contribuant à la transparence économique.

Nos interventions se distinguent par une approche rigoureuse, objective et adaptée aux spécificités de chaque entité. Que vous soyez une PME, une ETI, une association ou une entité cotée, nous mobilisons des équipes qualifiées pour répondre aux exigences légales et sectorielles. Nous privilégions une collaboration étroite avec nos clients pour comprendre leur environnement, leurs enjeux et leurs contraintes, afin d’assurer une mission d’audit efficace et à forte valeur ajoutée.

Points clés de la mission de commissariat aux comptes

• Certification des comptes : Vérification de la sincérité, de la régularité et de l’image fidèle des comptes annuels conformément aux normes comptables françaises (PCG) ou internationales (IFRS, le cas échéant).

• Indépendance et objectivité : Respect strict des règles déontologiques définies par la CNCC, garantissant une approche impartiale et éthique.

• Contrôle des obligations légales : Vérification du respect des dispositions du Code de commerce, notamment en matière de gouvernance, de contrôle interne et de publication des comptes.

• Rapport d’audit : Rédaction d’un rapport détaillé à destination des organes de gouvernance (assemblée générale, conseil d’administration), incluant une opinion sur les comptes et, si nécessaire, des observations ou réserves.

• Accompagnement personnalisé : Analyse approfondie des spécificités de l’entreprise (secteur, taille, organisation) pour proposer des recommandations pertinentes et adaptées.

• Prévention des risques : Identification des risques financiers, comptables ou juridiques susceptibles d’affecter la fiabilité des comptes ou la pérennité de l’entreprise.

• Conformité réglementaire : Respect des obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des autres réglementations applicables.

Seuils et obligations pour faire appel à un commissaire aux comptes

Conformément aux dispositions du Code de commerce (articles L.823-1 et suivants, R.823-1 et suivants), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines entités, en fonction de leur forme juridique, de leur taille ou de leur activité. Les seuils applicables pour les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc.) non cotées, à la clôture de l’exercice social, sont les suivants depuis la loi PACTE (2019) :

Pour les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) :

• La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire, quel que soit le taille de la société, sauf pour les SA ne dépassant pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 4 000 000 €

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés : 50

Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

• La nomination est obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 4 000 000 €

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés : 50

• Ou si la société contrôle ou est contrôlée par une autre entité (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce), auquel cas la nomination est obligatoire, même en deçà des seuils.

Pour les groupes de sociétés :

• Les sociétés mères ou filiales doivent nommer un commissaire aux comptes si l’ensemble formé par la société et les entités qu’elle contrôle dépasse deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan consolidé : 2 000 000 €

  • Chiffre d’affaires hors taxes consolidé : 4 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés : 25

Autres entités concernées :

• Les associations, fondations ou autres entités recevant des subventions publiques ou des dons supérieurs à certains seuils (par exemple, 153 000 € de subventions publiques annuelles) doivent également nommer un commissaire aux comptes.

• Les entités cotées, les établissements financiers, les mutuelles, et certaines structures spécifiques (comme les comités d’entreprise dépassant certains seuils) sont également soumis à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, indépendamment des seuils mentionnés ci-dessus.

Durée du mandat :
Le mandat du commissaire aux comptes est de six exercices, renouvelable sous conditions, sauf pour les entités d’intérêt public (EIP) où des règles spécifiques de rotation s’appliquent.

Dispenses possibles :
Depuis la loi PACTE, certaines petites entreprises peuvent être exemptées de la nomination d’un commissaire aux comptes si elles ne dépassent pas les seuils mentionnés, sauf en cas d’obligation légale spécifique (par exemple, contrôle d’une autre société).

Chez Expérial Auditors, nous accompagnons nos clients dans l’analyse de leurs obligations légales et dans la mise en œuvre de la mission de commissariat aux comptes, en veillant à une conformité stricte avec les réglementations en vigueur. Pour toute question sur vos obligations ou pour une mission adaptée à vos besoins, n’hésitez pas à nous contacter.