Commissaire aux avantages particuliers

Présentation de la mission

La mission de commissaire aux avantages particuliers est une mission légale confiée à un professionnel indépendant, inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ou sur une liste d’experts judiciaires, visant à garantir l’équité et la transparence des avantages particuliers consentis à certains associés, actionnaires ou tiers dans le cadre d’opérations spécifiques, telles que la constitution d’une société, une augmentation de capital ou une restructuration. Chez Expérial Auditors, nous réalisons cette mission avec rigueur et impartialité, en conformité avec les dispositions du Code de commerce français (articles L.225-10, L.225-38, R.225-7 et suivants) et les Normes d’Exercice Professionnel (NEP) établies par la CNCC.

Le rôle du commissaire aux avantages particuliers est d’évaluer la nature, la valeur et la justification des avantages consentis, afin de s’assurer qu’ils ne portent pas préjudice aux autres associés ou actionnaires et qu’ils respectent les principes d’équité. Cette mission protège les intérêts des parties prenantes en garantissant que les avantages particuliers (par exemple, droits préférentiels, rémunérations spécifiques, ou conditions avantageuses) sont justifiés et proportionnés. Le rapport du commissaire est soumis aux organes de gouvernance pour approbation lors de l’assemblée générale.

Chez Expérial Auditors, nous mobilisons notre expertise pour analyser les avantages particuliers avec précision, en tenant compte des spécificités de l’opération et du contexte de la société. Notre approche repose sur une évaluation objective, combinant des méthodes financières et juridiques, pour produire un rapport clair et détaillé, renforçant la sécurité juridique et la transparence de l’opération.

Points clés de la mission de commissaire aux avantages particuliers

• Évaluation des avantages : Analyse de la nature, de la valeur et de la justification des avantages particuliers consentis, pour garantir leur conformité et leur équité.

• Conformité légale : Respect des dispositions du Code de commerce et des normes de la CNCC, notamment en matière de protection des associés et de transparence.

• Indépendance et objectivité : Intervention réalisée dans le respect strict des règles déontologiques, garantissant une analyse impartiale et éthique.

• Rapport détaillé : Rédaction d’un rapport circonstancié à destination des associés ou de l’assemblée générale, précisant la description des avantages, leur évaluation et les conclusions.

• Protection des associés : Garantie que les avantages particuliers ne portent pas préjudice aux droits des autres associés ou actionnaires.

• Accompagnement sur mesure : Prise en compte des spécificités de l’opération (type d’avantage, contexte de la société, secteur d’activité) pour fournir une analyse adaptée.

• Prévention des risques : Identification des éventuels risques juridiques ou financiers liés aux avantages consentis, renforçant la sécurité de l’opération.

Seuils et obligations pour faire appel à un commissaire aux avantages particuliers

La nomination d’un commissaire aux avantages particuliers est régie par le Code de commerce (articles L.225-10, L.225-38, R.225-7 et suivants). Elle est obligatoire dans les cas suivants :

Pour les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) :

• Lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital, si des avantages particuliers sont consentis à un associé, un actionnaire ou un tiers (par exemple, droits préférentiels, actions gratuites, rémunérations spécifiques, ou conditions avantageuses).

• En cas de conventions réglementées impliquant des avantages particuliers, notamment lorsque des dirigeants ou actionnaires bénéficient de conditions spécifiques.

• Exception : Aucune dispense n’est prévue pour les SA ou SCA en cas d’avantages particuliers. Pour les SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux avantages particuliers, à condition que ces avantages ne soient pas significatifs et que l’opération respecte les règles de gouvernance interne (article L.227-1).

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

• La nomination d’un commissaire aux avantages particuliers est obligatoire si des avantages sont consentis lors de la constitution ou d’une modification statutaire, notamment en cas de transformation ou d’augmentation de capital impliquant des conditions préférentielles.

• Aucune dispense n’est prévue si les avantages sont significatifs ou susceptibles d’affecter les droits des associés.

Autres cas :

• Toute opération impliquant un avantage particulier (par exemple, attribution de parts ou actions à des conditions préférentielles, avantages salariaux ou contractuels) nécessite l’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers, quel que soit le type de société, si elle est soumise aux règles des conventions réglementées.

Seuils spécifiques :

• Aucune condition de taille (chiffre d’affaires, bilan ou effectif) n’est requise pour la nomination d’un commissaire aux avantages particuliers. L’obligation découle de la présence d’avantages particuliers dans l’opération, indépendamment des seuils financiers.

Durée de la mission :
La mission de commissaire aux avantages particuliers est ponctuelle et se limite à l’opération concernée. Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et soumis à l’approbation des associés lors de l’assemblée générale compétente.

Obligations légales :

• Le commissaire aux avantages particuliers doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits à la CNCC ou parmi les experts judiciaires inscrits sur une liste établie par les cours d’appel.

• Il doit agir en toute indépendance, sans lien avec les parties impliquées dans l’opération (par exemple, il ne peut pas être le commissaire aux comptes habituel de la société pour cette mission, sauf dérogation légale).

• Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée générale approuvant l’opération (article R.225-7).

Chez Expérial Auditors, nous vous accompagnons dans la réalisation de la mission de commissaire aux avantages particuliers, en garantissant une évaluation rigoureuse, transparente et conforme aux obligations légales. Pour toute question sur vos obligations ou pour une mission adaptée à votre projet, contactez-nous.