Expertise Judiciaire

Présentation de la mission

L’expertise judiciaire est une mission confiée par les autorités judiciaires à un professionnel indépendant, inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la Cour d’Appel de Lyon, afin de fournir un avis technique éclairé sur des questions complexes relevant de son domaine d’expertise, dans le cadre de procédures judiciaires civiles, commerciales ou pénales.

Chez Expérial Auditors, nos commissaires aux comptes, inscrits sur cette liste dans les rubriques liées à l’audit, la comptabilité et la finance, interviennent avec rigueur et impartialité, en conformité avec les dispositions du Code de procédure civile (articles 232 et suivants) et les Normes d’Exercice Professionnel (NEP) de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Le rôle de l’expert judiciaire est d’analyser des faits techniques ou scientifiques pour assister les juges dans leur compréhension et leur décision, sans se substituer à eux. Dans le domaine de l’audit et de la comptabilité, cela peut inclure l’évaluation de comptes, l’analyse de fraudes présumées, la valorisation d’actifs ou l’examen de préjudices financiers. Cette mission contribue à la résolution équitable des litiges en apportant une expertise objective et documentée.

Chez Expérial Auditors, nous mobilisons notre expérience en audit légal pour réaliser ces expertises avec précision, en respectant les délais judiciaires et les principes d’indépendance et de confidentialité. Notre inscription sur la liste des experts près de la Cour d’Appel de Lyon nous permet d’intervenir dans le ressort couvrant les départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône, en collaboration étroite avec les magistrats et les parties au procès.

Points clés de la mission d’expertise judiciaire

• Avis technique objectif : Fourniture d’un rapport d’expertise détaillé et impartial sur des questions comptables, financières ou d’audit, pour éclairer la décision judiciaire.

• Conformité légale : Respect des dispositions du Code de procédure civile, du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, et des normes de la CNCC.

• Indépendance et déontologie : Intervention réalisée dans le strict respect des règles d’indépendance, d’éthique et de confidentialité propres à la profession.

• Rapport d’expertise : Rédaction d’un rapport circonstancié, soumis aux parties et au juge, incluant les méthodes utilisées, les analyses et les conclusions.

• Protection des intérêts : Contribution à la résolution de litiges en garantissant une évaluation équitable et fondée sur des preuves techniques.

• Accompagnement adapté : Analyse personnalisée en fonction de la nature du litige (évaluation de préjudice, analyse de comptes, détection de fraudes) et du contexte judiciaire.

• Prévention des risques : Identification des anomalies ou irrégularités susceptibles d’impacter l’issue du procès, renforçant la fiabilité des éléments probatoires.

Seuils et obligations pour l’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire n’est pas soumise à des seuils financiers spécifiques, contrairement aux missions d’audit légal des comptes. Elle est ordonnée par un juge lorsque une analyse technique est nécessaire pour résoudre un litige, sans condition liée à la taille ou aux indicateurs financiers de l’entité concernée. Cependant, des obligations existent pour l’inscription des experts et la conduite de la mission :

Obligations pour la nomination et la mission :

• Nomination : L’expert est désigné par ordonnance judiciaire (article 232 du Code de procédure civile) sur proposition des parties ou d’office par le juge.

• Conduite de la mission : L’expert doit prêter serment, respecter l’indépendance, la confidentialité et les délais fixés par le juge. Il dépose annuellement un rapport d’activité et un état des formations suivies avant le 1er mars. Non-respect peut entraîner radiation.

• Durée : La mission est ponctuelle, liée à la procédure judiciaire, avec des délais généralement de 3 à 6 mois pour le rapport.

Aucun seuil financier n’existe pour déclencher une expertise judiciaire ; elle dépend de la nécessité technique dans le litige. Chez Expérial Auditors, nous vous accompagnons dans le cadre d’expertises judiciaires près de la Cour d’Appel de Lyon, en garantissant une intervention rigoureuse, objective et conforme aux obligations légales. Pour toute question sur cette mission ou pour une consultation, contactez-nous.