MISSION
Expertise judiciaire
Désigné par ordonnance, l’expert judiciaire éclaire le tribunal sur une question technique qu’il ne peut trancher seul. Une mission conduite dans le respect du contradictoire, sous serment.
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confiée par une juridiction à un technicien indépendant, chargé de l’éclairer sur une question de fait qui appelle des compétences que le juge ne détient pas. Elle est régie par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile.
En matière financière et comptable, elle intervient dans les litiges entre associés, les contentieux de rupture de relations commerciales, les évaluations de préjudice économique, les contestations de comptes ou les procédures collectives.
Chez Experial Auditors, nous conduisons ces missions dans le ressort de la cour d’appel de Lyon, qui couvre les départements du Rhône, de l’Ain et de la Loire.
01 · LA MISSION
Ce qui distingue l’expertise judiciaire
Trois caractéristiques la séparent de toute autre intervention.
Elle procède d’une décision de justice
L’expert ne choisit ni sa mission ni son périmètre : ils sont définis par l’ordonnance ou le jugement qui le désigne. Il ne peut ni les étendre ni les restreindre de sa propre initiative.
Elle s’exerce sous serment
L’expert prête serment d’accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Elle obéit au principe du contradictoire
Toutes les parties doivent être convoquées aux opérations, recevoir les documents examinés et pouvoir formuler leurs observations. Une expertise conduite en méconnaissance de ce principe encourt la nullité, quelle que soit la qualité technique du travail accompli.
Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. Le rapport constitue un élément d’appréciation, parfois déterminant, jamais une décision.
02 · LES LITIGES
Dans quels litiges intervenons-nous
Litiges entre associés
contestation de comptes, appréciation d’une gestion, évaluation de droits sociaux, abus de majorité ou de minorité.
Évaluation de préjudice économique
perte de marge, perte de chance, rupture brutale de relations commerciales établies.
Contentieux de cession d’entreprise
mise en oeuvre d’une garantie d’actif et de passif, contestation d’un complément de prix.
Procédures collectives
appréciation de la date de cessation des paiements, analyse de la gestion, examen de flux entre sociétés d’un même groupe.
Litiges contractuels
à composante financière, notamment sur des comptes courants, des redevances ou des clauses de révision de prix.
03 · LE DÉROULEMENT
Comment se déroule une expertise judiciaire
01
Désignation
Le juge désigne l’expert, fixe sa mission et détermine la consignation à verser au greffe par la partie qui en a la charge. L’expert vérifie qu’aucune cause d’incompatibilité ne s’oppose à son intervention.
02
Première réunion
Toutes les parties et leurs conseils sont convoqués. Le périmètre est rappelé, la méthode de travail arrêtée, et la liste des pièces attendues établie.
03
Instruction technique
Examen des pièces, demandes complémentaires, réunions successives si nécessaire. Chaque document reçu d’une partie est communiqué aux autres.
04
Note aux parties ou pré-rapport
L’expert expose ses constats provisoires et ouvre un délai pour recueillir les observations écrites des parties, appelées dires.
05
Rapport définitif
Il répond point par point à la mission fixée, reprend les dires et y répond, puis est déposé au greffe.
L’étape des dires est celle que les parties sous-estiment le plus. C’est le moment où une observation argumentée peut faire évoluer une analyse. Une fois le rapport déposé, la discussion se déplace devant le juge, dans des conditions beaucoup moins favorables.
04 · LE CADRE
Ce que contient le rapport
Le rapport rappelle la mission telle que fixée par la décision, décrit les opérations conduites et les pièces examinées, expose les constatations et le raisonnement suivi, reprend les dires des parties et y apporte réponse, puis formule des conclusions strictement circonscrites à la mission.
L’expert répond à des questions techniques. Il ne se prononce ni sur la qualification juridique des faits, ni sur les responsabilités, qui relèvent exclusivement du juge.
05 · LES HONORAIRES
Le cadre d’exercice de l’expert
L’inscription sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d’appel obéit au décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004. Elle suppose une compétence établie dans la spécialité concernée, et s’accompagne d’obligations continues.
L’expert inscrit adresse chaque année, avant le 1er mars, un rapport d’activité rendant compte des missions qui lui ont été confiées, de leur état d’avancement et des délais dans lesquels elles ont été conduites. Il est astreint à une obligation de formation, et son indépendance à l’égard des parties est appréciée avec rigueur : tout lien antérieur avec l’une d’elles doit être révélé.
06 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Quels délais prévoir
Le juge fixe un délai de dépôt, généralement de trois à six mois, prorogeable sur demande motivée. La durée réelle dépend du volume documentaire, du nombre de parties et de leur diligence à produire les pièces.
Les prorogations tiennent le plus souvent à des communications tardives ou incomplètes. Une partie qui souhaite une expertise rapide a tout intérêt à répondre complètement dès la première demande.
07 · COMMENT SONT FIXÉS LES HONORAIRES
Comment sont fixés les honoraires
La rémunération de l’expert judiciaire ne se négocie pas avec les parties. Elle est fixée par le juge chargé du contrôle des expertises, à partir d’un état de frais et honoraires détaillant les diligences accomplies et le temps consacré.
Une consignation est versée au greffe en début de mission, réajustée si l’ampleur des travaux le justifie. L’expert ne perçoit aucune somme directement des parties, ce qui garantit son indépendance à leur égard.
08 · UNE MISSION D’EXPERTISE À CONFIER
Une mission d’expertise à confier
Si votre dossier appelle une expertise financière ou comptable devant une juridiction du ressort de Lyon, ou si vous souhaitez, avec votre avocat, préparer la formulation d’une demande d’expertise, présentez-nous votre situation via notre formulaire de contact.
09 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Peut-on choisir son expert judiciaire
Non. L’expert est désigné par le juge. Les parties peuvent proposer un nom ou solliciter le remplacement d’un expert pour un motif légitime, mais la décision appartient à la juridiction.
Le juge est-il tenu de suivre les conclusions de l'expert
Non. Le rapport est un élément d’appréciation parmi d’autres. Le juge peut s’en écarter, à condition de motiver sa décision.
Que se passe-t-il si une partie ne communique pas ses pièces
L’expert en fait état dans son rapport et poursuit sa mission avec les éléments disponibles. Il peut également saisir le juge du contrôle des expertises. Le silence d’une partie se retourne généralement contre elle lors de l’appréciation finale.
Quelle est la différence avec une expertise amiable
L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge et s’impose aux parties. L’expertise amiable résulte de leur accord, hors de toute procédure. Leur cadre, leur portée et leur rémunération diffèrent entièrement.
Un commissaire aux comptes peut-il être expert judiciaire
Oui, sous réserve d’être inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel. La formation à l’audit et à l’analyse financière correspond directement aux questions posées dans les contentieux économiques.
Sur quel territoire intervenez-vous
Dans le ressort de la cour d’appel de Lyon, qui couvre le Rhône, l’Ain et la Loire.
SIGNATURE
Sylvie Castel-Sames, associée commissaire aux comptes chez Experial Auditors, inscrite sur la liste nationale des commissaires aux comptes tenue par la H2A. Elle intervient sur les missions d’expertise dans le ressort de la cour d’appel de Lyon.