Commissaire à la Fusion

Présentation de la mission

La mission de commissaire à la fusion est une mission légale confiée à un professionnel indépendant, inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ou sur une liste d’experts judiciaires, visant à garantir l’équité et la transparence des opérations de fusion ou de scission entre sociétés. Chez Expérial Auditors, nous assurons cette mission avec rigueur et impartialité, en conformité avec les dispositions du Code de commerce français (articles L.236-1 et suivants, R.236-1 et suivants) et les Normes d’Exercice Professionnel (NEP) de la CNCC.

Le rôle du commissaire à la fusion est d’examiner les conditions de l’opération (fusion, scission, apport partiel d’actif) pour s’assurer que les rapports d’échange ou les valeurs attribuées aux actifs et passifs transférés sont équitables et conformes à la réalité économique. Cette mission protège les intérêts des associés, actionnaires et tiers en garantissant que l’opération respecte les principes d’égalité et de transparence, tout en sécurisant les aspects juridiques et financiers.

Chez Expérial Auditors, nous combinons expertise technique et connaissance approfondie des cadres réglementaires pour analyser les projets de fusion ou de scission. Notre approche repose sur une évaluation rigoureuse des actifs, des passifs et des rapports d’échange, ainsi qu’une collaboration étroite avec les parties prenantes pour comprendre les enjeux stratégiques et sectoriels de l’opération. Nous produisons un rapport détaillé destiné aux organes de gouvernance, qui sert de base à l’approbation de l’opération par les associés.

Points clés de la mission de commissaire à la fusion

• Vérification des rapports d’échange : Analyse de la parité d’échange proposée entre les sociétés pour s’assurer qu’elle est équitable et justifiée.

• Évaluation des apports : Contrôle de la valeur des actifs et passifs transférés dans le cadre de la fusion, de la scission ou de l’apport partiel d’actif.

• Conformité légale : Respect des dispositions du Code de commerce et des normes de la CNCC, notamment en matière de transparence et de protection des associés.

• Indépendance et objectivité : Intervention réalisée dans le strict respect des règles déontologiques, garantissant une analyse impartiale et éthique.

• Rapport détaillé : Rédaction d’un rapport circonstancié à destination des associés ou des organes compétents, détaillant les méthodes d’évaluation, les conclusions et, le cas échéant, les observations.

• Accompagnement stratégique : Prise en compte des spécificités de l’opération (taille des entités, secteur d’activité, complexité) pour fournir des recommandations adaptées.

• Prévention des risques : Identification des éventuels risques juridiques, financiers ou comptables liés à l’opération, renforçant la sécurité de la fusion ou de la scission.

Seuils et obligations pour faire appel à un commissaire à la fusion

La nomination d’un commissaire à la fusion ou à la scission est régie par le Code de commerce (articles L.236-10, R.236-1 et suivants). Elle est obligatoire dans les cas suivants :

Pour les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) :

• Lors d’une fusion (absorption ou création d’une nouvelle société) ou d’une scission, un commissaire à la fusion doit être nommé pour examiner le projet et évaluer les rapports d’échange ou la valeur des apports.

• Cette obligation s’applique également en cas d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions (article L.236-22).

• Exception : Dans les SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire à la fusion si l’opération est réalisée entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la même entité (fusion simplifiée, article L.236-11).

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

• La nomination d’un commissaire à la fusion est obligatoire pour les fusions ou scissions impliquant une SARL, sauf dans le cas d’une fusion simplifiée entre sociétés détenues à 100 % par la même entité (article L.236-11).

Autres cas :

• En cas d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, un commissaire à la scission doit être nommé pour évaluer les actifs et passifs transférés.

• Les opérations transfrontalières (fusions impliquant des sociétés de différents États membres de l’UE) nécessitent également un commissaire à la fusion, conformément à la directive européenne 2005/56/CE, intégrée dans le Code de commerce.

Seuils spécifiques :

• Aucune condition de taille (chiffre d’affaires, bilan ou effectif) n’est requise pour la nomination d’un commissaire à la fusion. L’obligation découle de la nature de l’opération (fusion, scission, apport partiel d’actif) et de la forme juridique des sociétés concernées.

Durée de la mission :
La mission de commissaire à la fusion est ponctuelle et se limite à l’opération concernée. Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et soumis à l’approbation des associés lors de l’assemblée générale compétente.

Obligations légales :

• Le commissaire à la fusion doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits à la CNCC ou parmi les experts judiciaires inscrits sur une liste établie par les cours d’appel.

• Il doit agir en toute indépendance, sans lien avec les parties impliquées dans l’opération (par exemple, il ne peut pas être le commissaire aux comptes habituel de l’une des sociétés concernées, sauf dérogation légale).

• Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée générale approuvant l’opération (article R.236-2).

Chez Expérial Auditors, nous vous accompagnons dans la réalisation de la mission de commissaire à la fusion, en garantissant une évaluation rigoureuse, transparente et conforme aux obligations légales. Pour toute question sur vos obligations ou pour une mission adaptée à votre projet de fusion ou de scission, contactez-nous.