MISSION
Commissaire aux apports
La désignation d’un commissaire aux apports garantit que les biens apportés à une société sont évalués à leur juste valeur. Une mission encadrée par le Code de commerce, qui engage la responsabilité des associés et protège les tiers.
La mission de commissaire aux apports est une mission légale confiée à un professionnel indépendant, inscrit sur la liste nationale des commissaires aux comptes tenue par la H2A (Haute Autorité de l’Audit) ou sur une liste d’experts judiciaires. Elle consiste à apprécier la valeur des biens apportés à une société, lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital, et à en rendre compte dans un rapport destiné aux associés.
L’enjeu n’est pas formel. Une surévaluation d’un apport en nature dilue les autres associés, fausse la répartition du capital et expose les apporteurs à une responsabilité solidaire pendant cinq ans à l’égard des tiers. Le rapport du commissaire aux apports est ce qui permet à chacun de se prononcer en connaissance de cause.
Chez Experial Auditors, nous intervenons sur ces missions à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes, pour des constitutions de sociétés, des augmentations de capital par apport de titres, des apports de fonds de commerce ou de biens immobiliers, et des opérations de restructuration de groupe.
01 · LA MISSION
Qu’est-ce qu’un apport en nature
Un apport en nature est un apport autre qu’en numéraire ou en industrie. Il consiste à transférer à la société la propriété ou la jouissance d’un bien, en contrepartie de titres de capital.
Les apports que nous évaluons le plus fréquemment portent sur :
Chacun appelle une méthode d’évaluation différente et un travail de vérification adapté à sa nature.
02 · LES OBLIGATIONS
Quand la désignation d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire
Le principe posé par le Code de commerce est celui de la désignation obligatoire dès qu’un apport en nature est réalisé. Les modalités varient selon la forme de la société.
Sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions
La désignation est obligatoire sans exception, à la constitution comme à l’occasion d’une augmentation de capital, en application des articles L.225-8 et L.225-147 du Code de commerce. Aucune dispense n’est prévue, quel que soit le montant de l’apport.
Sociétés à responsabilité limitée
La désignation est obligatoire en application de l’article L.223-9 du Code de commerce, sous réserve de la dispense décrite plus bas.
Sociétés par actions simplifiées
L’article L.227-1 du Code de commerce soumet la SAS aux règles applicables aux sociétés anonymes, tout en lui ouvrant depuis 2016 le bénéfice de la même dispense que la SARL. En pratique, une SAS constituée avec des apports en nature de faible montant peut donc s’affranchir de la désignation, dans les conditions strictes rappelées ci-après.
Augmentation de capital par apport en nature
Une augmentation de capital réalisée par apport en nature relève du même régime que la constitution. C’est un cas fréquent lors d’une entrée d’investisseur qui apporte des titres, ou d’un apport d’actifs entre sociétés d’un même groupe. La vigilance est ici accrue, car la valeur retenue détermine directement le nombre de titres émis et donc la dilution des associés en place.
03 · LES DISPENSES
Les cas de dispense
La dispense n’est ouverte qu’aux SARL et aux SAS, et seulement si deux conditions cumulatives sont réunies :
- aucun apport en nature pris isolément n’excède 30 000 euros ;
- la valeur totale des apports en nature non soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social.
La décision de se dispenser du commissaire aux apports doit être prise à l’unanimité des associés ou futurs associés, et être actée avant l’assemblée appelée à statuer sur l’opération.
Cette dispense a un coût qu’il faut mesurer. En l’écartant, les associés deviennent solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. Un créancier de la société qui estimerait la valeur surévaluée peut agir contre eux personnellement. Dans les faits, l’économie réalisée sur les honoraires est souvent sans commune mesure avec le risque assumé, en particulier lorsque l’apport porte sur des titres ou des éléments incorporels dont la valeur se discute.
04 · LE DÉROULEMENT
Comment le commissaire aux apports est-il désigné
La désignation intervient à l’unanimité des associés ou des futurs associés. À défaut d’unanimité, elle est demandée au président du tribunal de commerce, qui statue sur requête d’un dirigeant ou d’un associé.
Le professionnel désigné doit être indépendant de l’ensemble des parties à l’opération. Il ne peut notamment pas être le commissaire aux comptes de la société concernée, sauf dérogation légale. Cette exigence d’indépendance, appréciée en réalité comme en apparence, est ce qui confère au rapport sa valeur aux yeux des associés minoritaires, des banques et de l’administration.
05 · LES HONORAIRES
Le déroulement de la mission
Notre intervention suit un déroulement éprouvé, calibré selon la nature et la complexité des biens apportés.
01
Prise de connaissance
Analyse du projet d’opération, du contexte économique et juridique, et identification des risques propres à chaque apport.
02
Vérification de l’existence et de la propriété
Contrôle que l’apporteur détient bien les biens, qu’ils sont libres de tout droit et que leur transfert est juridiquement possible.
03
Appréciation de la valeur
Mise en oeuvre de méthodes adaptées à chaque catégorie de biens, avec recoupement systématique par une seconde approche lorsque la nature de l’apport le permet.
04
Examen des avantages particuliers
éventuellement stipulés au profit de certains associés, qui relèvent de la même intervention.
05
Rédaction du rapport
et échange avec les parties sur les constats effectués.
06 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Ce que contient le rapport
Le rapport décrit chaque apport, expose les méthodes d’évaluation retenues et les raisons de ce choix, et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des titres à émettre, augmentée le cas échéant de la prime d’émission.
Il est mis à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce en annexe des statuts ou du procès-verbal de l’assemblée. Lorsque l’opération est une augmentation de capital, il doit être tenu à disposition huit jours au moins avant l’assemblée générale appelée à se prononcer.
Les associés restent libres de retenir une valeur différente de celle indiquée dans le rapport. S’ils le font, ils engagent de nouveau leur responsabilité solidaire pendant cinq ans.
07 · LES DOCUMENTS À PRÉPARER
Les documents à préparer
Pour tenir des délais souvent contraints par le calendrier de l’opération, il est utile de rassembler en amont :
08 · QUELS DÉLAIS PRÉVOIR
Quels délais prévoir
La durée dépend de la nature des apports. Un apport de matériel identifiable et récemment acquis se traite rapidement. Un apport de titres de société, un fonds de commerce ou des actifs incorporels demandent des travaux d’évaluation plus substantiels.
Dans la pratique, il faut compter de deux à six semaines entre la remise des documents et la mise à disposition du rapport. Nous recommandons d’associer le commissaire aux apports dès la structuration de l’opération plutôt qu’à la fin : les questions d’évaluation se traitent mieux en amont, quand le calendrier permet encore d’ajuster.
09 · COMMENT SONT FIXÉS LES HONORAIRES
Comment sont fixés les honoraires
Les honoraires d’une mission de commissaire aux apports ne relèvent pas d’un barème. Ils sont déterminés à partir du temps nécessaire à la réalisation des diligences, lui-même fonction de plusieurs paramètres :
Nous établissons un devis avant tout engagement, sur la base d’une description précise de l’opération envisagée. Pour obtenir une estimation adaptée à votre situation, adressez-nous les éléments de votre projet via notre formulaire de contact.
10 · NOUS CONFIER VOTRE OPÉRATION
Nous confier votre opération
Chaque opération d’apport a ses spécificités, et la valeur retenue engage durablement les associés. Nous vous accompagnons dès la structuration du projet pour sécuriser l’évaluation et tenir votre calendrier. Décrivez-nous votre opération via notre formulaire de contact, nous reviendrons vers vous avec une proposition adaptée.
11 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Peut-on se passer d'un commissaire aux apports en SAS
Oui, mais seulement si aucun apport en nature n’excède 30 000 euros et si le total des apports non évalués reste inférieur à la moitié du capital social. La décision doit être unanime. En contrepartie, les associés répondent solidairement de la valeur retenue pendant cinq ans.
Le commissaire aux comptes de la société peut-il réaliser la mission
Non, sauf dérogation légale. L’exigence d’indépendance interdit au commissaire aux comptes en fonction d’évaluer les apports faits à la société qu’il contrôle.
Que se passe-t-il si les associés retiennent une valeur différente de celle du rapport
C’est possible, le rapport n’a pas de force contraignante. Les associés deviennent alors solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils ont retenue.
Un apport en compte courant nécessite-t-il un commissaire aux apports
Un versement en compte courant d’associé n’est pas un apport en nature et n’appelle pas d’intervention. En revanche, l’incorporation au capital d’une créance en compte courant constitue un apport en nature et relève du régime décrit sur cette page.
Faut-il un commissaire aux apports pour une augmentation de capital par incorporation de réserves
Non. L’incorporation de réserves ne transfère aucun bien à la société et ne constitue pas un apport en nature.
Le rapport est-il public
Il est déposé au greffe du tribunal de commerce et devient consultable par les tiers. C’est précisément ce qui lui donne sa valeur protectrice à l’égard des créanciers et des futurs associés.
SIGNATURE
Serge Bottoli, associé commissaire aux comptes chez Experial Auditors, inscrit sur la liste nationale des commissaires aux comptes tenue par la H2A. Il intervient sur les opérations sur capital et accompagne les dirigeants et leurs conseils dans la sécurisation des apports en nature.